L'Urssaf active, pour les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à la Réunion, la possibilité de demander le report des échéances de cotisations. De plus, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries.
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt sont relevées de 2,5 % en 2024.
Nourriture
L’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture est fixée comme suit en 2024.
La cession à titre onéreux, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d'une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation si les conditions suivantes sont remplies :
- l'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
Le groupe Implid a fait l'acquisition de la start-up Captain Contrat, une plateforme de services en ligne comptant 40 collaborateurs.
"Les PME pourront, si elles le souhaitent, anticiper sur l'échéance de 2027 qui leur serait normalement applicable pour la mise en oeuvre de l’obligation de facturation électronique".
La suppression progressive de la CVAE a été amorcée par la loi de finances pour 2021 qui a réduit son taux d’imposition de moitié en le ramenant 1,50 % à 0,75 % (loi 2020-1721 du 29 déc. 2020 art. 8). Cette initiative s’est poursuivie en 2023 avec l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a acté de la suppression totale de la taxe en 2024 après une nouvelle division par deux de son taux en 2023 le fixant à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 € (Loi 2022-1726 du 30 déc. 2022 art. 55).
Le 14 novembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) opérait un changement de doctrine en modifiant les modalités du calcul du montant net social dont l'affichage est obligatoire sur tous les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023.
Jérôme Fournel a démissionné de ses fonctions de directeur général des finances publiques et a été nommé directeur de cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 12 janvier.
L’employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité, précise la Cour de cassation dans un litige relatif à une faute inexcusable de l’employeur. En l’espèce, les ayants droit d’un salarié décédé dans un accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision ont saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.