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Près du tiers des pays européens ont remonté leur seuil d'audit

Selon un document de la fédération des experts-comptables européens (FEE), 9 Etats européens sur 31 (28 pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse) ont relevé leur seuil d'exemption d'audit légal des comptes des entreprises à l'occasion de la transposition de la dir

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Un recours contre l'ordonnance sur l'audit ?

La Fnim (fédération nationale indépendante des mutuelles) et ECF (experts-comptables et commissaires aux comptes de France) annoncent avoir déposé conjointement, le 13 mai dernier, un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, à l’encontre de l’ordonnance relative au commissariat aux comptes (ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016).

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Indemnité kilométrique vélo : mode d'emploi

L'indemnité kilométrique vélo, facultative pour les entreprises, permet la prise en charge, à hauteur de 25 centimes d'euro par kilomètre, de tout ou partie des frais engagés par les salariés qui utilisent ce moyen de transport. L'administration fiscale rappelle que les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Détail du dispositif.

Salariés concernés

Sont susceptibles d'être concernés, les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3-1 du code du travail).

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Rémunération des dirigeants, le ton pourrait se durcir

La rémunération des dirigeants pourrait être bientôt soumise à l'approbation des actionnaires. Reste à savoir si cela sera par le biais d'une nouvelle version du code AFEP-MEDEF, par le projet de loi Sapin II ou par une proposition de loi de députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Attendue depuis la polémique autour de la rémunération de Carlos Ghosn, président directeur général de Renault-Nissan, l’Autorité française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont annoncé, le 20 mai dernier, leur volonté de réviser leur code de conduite destiné aux entreprises françaises cotées.

Deux objectifs seraient fixés : aligner les conditions de la rémunération variable du dirigeant sur sa performance et les intérêts de long terme de l'entreprise ainsi que donner à la consultation des actionnaires un caractère impératif.

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PEA-PME : précisions sur les nouvelles conditions d'éligibilité

L'administration commente les derniers aménagements relatifs au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

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Licenciement pour maladie : l'absence du salarié doit désorganiser toute l'entreprise

Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que l'entreprise ne peut licencier un salarié malade que si son absence désorganise le bon fonctionnement de l'entreprise. Lorsque l'employeur se contente de mettre en avant la seule désorganisation du magasin dans lequel était affecté le salarié, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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Le nouveau dispositif de publication des comptes des sociétés est-il constitutionnel ?

Depuis 2014, les micro-sociétés peuvent en principe opter pour une relative confidentialité de leurs comptes annuels. Question : la liberté d’entreprendre des autres entreprises est-elle respectée ?

De très nombreuses sociétés commerciales françaises bénéficient d’une mesure d’intelligence économique. Depuis deux ans, l'accès à leurs comptes annuels peut être restreint. Ce dispositif provient de la nouvelle directive comptable de 2013 (directive 2013/34/UE) qui offre aux Etats membres la possibilité de rendre confidentiels les états financiers statutaires de leurs micro-sociétés.

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Que cache la bonne performance affichée des cabinets comptables ?

En 2014, la rentabilité des sociétés d'expertise comptable a été dopée par la baisse des charges sociales, selon une étude. Ce qui ne masque pas une baisse continue de leurs performances depuis plusieurs années. Par ailleurs, de plus en plus de cabinets renoncent à déposer leurs comptes annuels - donc sortent de l'échantillon - pour éviter un affichage public de leurs mauvais résultats.

La rentabilité des cabinets, observée en 2014, est davantage liée à un phénomène conjoncturel qu’à une véritable inversion de tendance. C’est ce que révèle la dernière édition de l’étude de b-ready, spécialiste du conseil aux experts-comptables, réalisée à partir de l’analyse de 3187 sociétés d’expertise comptable réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (1).

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Secret des affaires : la directive est définitivement adoptée

Vendredi, le Conseil de l'UE a adopté la directive européenne sur la protection des secrets d'affaires. Le débat législatif sur ce texte est ainsi clôturé. La directive devra être transposée par les États membres dans les 2 ans suivant sa date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne (voir le communiqué).

Agenda

5e congrès des DAF

Cette nouvelle édition se tient le 7 juillet 2016 à Paris. Parmi les thèmes abordés, les délais de paiement et les stratégies de cash des entreprises, la sécurisation de l'entreprise face au contrôle fiscal, la digitalisation des processus financiers.

Programme et inscription