L'administration fiscale précise que "le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.
C’est une affaire vieille de plus de dix ans que la Cour de cassation vient de juger. Et elle n’est pas terminée (lire 
l'arrêt). Fin 2004, In Extenso Audit (IEA) réalise un commissariat aux apports.
L'administration fiscale commente le dispositif qui permet, à compter du 1er janvier 2016, aux adhérents de centres de gestion ou d'associations de gestion agréés de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA. Rétablie et aménagée, cette mesure est limitée à 915 euros et aux deux tiers des dépenses exposées.
Devant l'augmentation constante des troubles musculo-squelettiques (TMS), la branche accidents du travail - maladies professionnelles de l'assurance maladie a lancé le programme TMS Pros début 2014 afin d'accompagner spécifiquement 8 000 entreprises dans leur prévention. Ce programme propose aux entreprises d'agir en quatre étapes afin : d'identifier si elles sont concernées, déterminer les postes à risques, établir un diagnostic et mettre en place un plan d'actions.
La réglementation applicable aux bons de caisse est modifiée par une ordonnance publiée au Journal officiel. A compter du 1er octobre 2016, les modalités de cessions seront simplifiées mais la détention de ces instruments ne pourra plus être anonyme.
La proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril dernier.
Les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des sociétés ou groupes de sociétés exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4 000 m² sont assujettis à la TASCOM. En revanche, si ces établissements sont exploités par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement, ils en sont exonérés.
Le réseau mondial d'expertise comptable et d'audit intègre un nouveau membre en France. Il s'agit de plusieurs cabinets présents à La Réunion et à Mayotte qui ont été créés par Jean-Pierre Hervé (lire le communiqué). 30 collaborateurs rejoignent RSM en France.
Un véritable tour de passe-passe. C’est l’une des pratiques auxquelles se livreraient certaines entreprises en quête d’optimisation financière, en transférant les formations obligatoires, traditionnellement financées par le plan de formation, vers le compte personnel de formation. Le procédé a été pointé par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), dans le rapport adopté le 12 avril, à l’unanimité par ses adhérents : partenaires sociaux, régions, Etat.