L'administration fiscale indique que, de façon générale, les dépôts des déclarations de résultats télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016 au lieu du 3 mai) seront traités "avec indulgence" par les services des impôts des entreprises.
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Sur les trois premiers mois de l'année 2016, 16309 ouvertures de procédures collectives ont été prononcées, dont 350 sauvegardes, 4727 redressements judiciaires et 11232 liquidations judiciaires. Soit une baisse de 10% par rapport au premier trimestre 2015.
Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale
Le second volet de la réforme de l'inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l'administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié avant-hier au Journal officiel précise ces nouveautés.
Quand la réorganisation du cabinet justifie un licenciement économique
Parfois, des difficultés économiques obligent les cabinets comptables à licencier un de leurs salariés. Illustration récente dans une affaire jugée par la Cour de cassation.
Cette nouvelle édition se tiendra du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles. Elle aura pour thème la fiscalité et sa connexion avec la comptabilité. Parmi les conférences : "comptabilité et fiscalité : une relation intime et complexe", "fiscalité des groupes : évolution ou révolution ?", "fiscalité à l'heure européenne : contraintes et opportunités", "le conseil fiscal par l'expert-comptable".
Rapport ad hoc du Cac sur les informations financières pro forma
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa recommandation sur l'information financière pro forma, laquelle vise à donner au lecteur l'impact qu'aurait eu une opération, objet de l'information, sur les états financiers historiques si elle s'était produite à une date antérieure à sa surve
"C’est à ce moment-là [la veille de son départ] que je trouve un dossier librement accessible qui contient des centaines de tax rulings [rescrits fiscaux]. Des données très sensibles et pourtant non protégées."
Pas d'abattement pour les plus-values mobilières en report d'imposition avant 2013
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la non-application des abattements pour durée de détention aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement (le 1er janvier 2013).
La Cour de cassation a fréquemment à se pencher sur des contentieux liés à la consultation par l'employeur de messageries de ses salariés. Et en la matière, tout n'est pas possible !
Le nouveau dispositif de sanctions pécuniaires interpelle des cabinets d'audit
"On va un peu loin". Les professionnels que nous avons interviewés se déclarent plutôt défavorables à la future application de sanctions pécuniaires aux collaborateurs audit.