L'administration fiscale indique que, de façon générale, les dépôts des déclarations de résultats télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016 au lieu du 3 mai) seront traités "avec indulgence" par les services des impôts des entreprises.
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Sur les trois premiers mois de l'année 2016, 16309 ouvertures de procédures collectives ont été prononcées, dont 350 sauvegardes, 4727 redressements judiciaires et 11232 liquidations judiciaires. Soit une baisse de 10% par rapport au premier trimestre 2015.
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Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale
29/04/2016
À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril 2016 détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.
Le second volet de la réforme de l'inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l'administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié avant-hier au Journal officiel précise ces nouveautés.
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Quand la réorganisation du cabinet justifie un licenciement économique
19/05/2016
La Cour de cassation valide le licenciement économique d'une assistance comptable en raison de la fermeture de l'un des sites du cabinet en baisse d'activité. Mais l'obligation de reclassement n'est pas remplie lorsqu'est seulement proposée une modification du contrat de travail pour muter la salariée dans une autre ville. L'arrêt d'appel est cassé sur ce dernier point.
Parfois, des difficultés économiques obligent les cabinets comptables à licencier un de leurs salariés. Illustration récente dans une affaire jugée par la Cour de cassation.
Cette nouvelle édition se tiendra du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles. Elle aura pour thème la fiscalité et sa connexion avec la comptabilité. Parmi les conférences : "comptabilité et fiscalité : une relation intime et complexe", "fiscalité des groupes : évolution ou révolution ?", "fiscalité à l'heure européenne : contraintes et opportunités", "le conseil fiscal par l'expert-comptable".
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Rapport ad hoc du Cac sur les informations financières pro forma
28/04/2016
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa 
recommandation sur l'information financière pro forma, laquelle vise à donner au lecteur l'impact qu'aurait eu une opération, objet de l'information, sur les états financiers historiques si elle s'était produite à une date antérieure à sa surve
"C’est à ce moment-là [la veille de son départ] que je trouve un dossier librement accessible qui contient des centaines de tax rulings [rescrits fiscaux]. Des données très sensibles et pourtant non protégées."
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Pas d'abattement pour les plus-values mobilières en report d'imposition avant 2013
28/04/2016
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la non-application des abattements pour durée de détention aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement (le 1er janvier 2013).
Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, quand bien même celle-ci serait accessible via l'ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l'entreprise.
La Cour de cassation a fréquemment à se pencher sur des contentieux liés à la consultation par l'employeur de messageries de ses salariés. Et en la matière, tout n'est pas possible !
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Le nouveau dispositif de sanctions pécuniaires interpelle des cabinets d'audit
20/05/2016
Outre le commissaire aux comptes signataire, les associés et les salariés du cabinet d'audit, ainsi que la gouvernance de l'entité auditée, seront passibles de sanctions pécuniaires à compter du 17 juin 2016. Réactions.
"On va un peu loin". Les professionnels que nous avons interviewés se déclarent plutôt défavorables à la future application de sanctions pécuniaires aux collaborateurs audit.