La loi ratifiant l'ordonnance du 10 septembre 2015, qui réduit de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées, a été publiée au Journal officiel.
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A la une
Comparateurs en ligne : cet été, de nouvelles obligations d’information seront à respecter
27/04/2016
Le consommateur devra avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou services sont comparés. Ceux bien classés, contre rémunération, seront à signaler.
Renforcer la loyauté, la transparence et la clarté des sites internet aux yeux des consommateurs, c’est dans l’air du temps. Dimanche, un décret est venu préciser les nouvelles obligations qui s’imposeront aux sites de comparateurs en ligne à compter du 1er juillet 2016.
Avvens et le groupe A4 forment un nouvel ensemble de 150 collaborateurs répartis sur neuf implantations en Île-de-France, Rhône-Alpes et Auvergne.
Si la nécessité d'un remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre de ce salarié. La Cour de cassation le rappelle dans deux arrêts récents.
Dans le premier arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation rappelle la nécessité d'un remplacement définitif pour pouvoir licencier un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise. Dans le second arrêt du même jour, les juges soulignent que la nécessité de ce remplacement définitif n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre du salarié.
Un décret précise la nature des liens économiques et commerciaux entre prêteur et emprunteur, les plafonds applicables au montant des prêts, ainsi que le rôle d'attestation des commissaires aux comptes. Le dispositif est effectif depuis hier.
Les commissaires aux comptes vont pouvoir ajouter une nouvelle mission à leur panoplie. Celle d'attester les prêts consentis entre certaines entreprises. Le décret fixant le cadre de ce nouveau dispositif - prévu par la loi Macron - a enfin été publié au Journal officiel.
Le texte, paru hier au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (Cac) peuvent accorder des prêts de moins de deux ans aux micro-entreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires avec qui elles entretie
A la une (brève)
Indemnités de stage : pas d'ajustement de la limite d'exonération
26/04/2016
Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Cette limite n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année, précise l'administration qui vient de 
modifier sa doctrine.
Synthèses
Les avis des clients des cabinets d’expertise comptable publiés sur Internet sont-ils fiables ?
02/05/2016
Bénéficier du bouche à oreille passe aujourd’hui aussi par le Web. Les avis clients y fleurissent et influencent les internautes dans de nombreux secteurs d’activité, y compris dans la profession de l’expertise comptable. Nous vous proposons de découvrir ce nouvel outil marketing en 6 questions.
Les avis clients, kezaco ?
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Olivier Deleau, expert-comptable, dirigeant fondateur du cabinet Seccod à Schiltigheim, témoigne de son choix d’utiliser une plateforme de publication d’avis client.
Comment est apparue l’idée d’utiliser des avis clients ?
Au premier trimestre 2016, le volume d'annonces confiées par les entreprises à l'Agence pour l'emploi des cadres (Apec) a augmenté de 15% en contrôle de gestion et audit et de 10% en comptabilité (par rapport au premier trimestre 2015) (voir le communiqué).