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Synthèses
Social

Pont de l'Ascension : les règles applicables

25/04/2016
Le jeudi 5 mai étant férié, l'employeur peut permettre à ses salariés de ne pas travailler le lendemain afin de bénéficier d'un week-end prolongé. Rappel des règles applicables aux jours de ponts.

Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. La pratique du pont n'est pas réglementée en tant que telle, mais elle répond néanmoins à des formalités précises.

Comment mettre en place un pont dans l'entreprise ?

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder un pont.

La mise en place du pont peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, de l'application d'une convention collective ou d'un usage.

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Commissariat aux comptes

Alerte sur des dossiers d'audit falsifiés

25/04/2016

Le superviseur de l'audit aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), a identifié des dossiers d'audit qui ont été modifiés de façon malhonnête (lire sa note). Cela concerne de la documentation qui a été altérée, supprimée ou ajoutée en particulier en vue d'éviter que le PCAOB ne détecte des carences dans le contrôle légal des comptes.

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Commissariat aux comptes

La question du relèvement des seuils d'audit de la SAS reste d'actualité

26/04/2016

Dans une réponse à une question sénatoriale, le ministère de la justice précise que "le Gouvernement a décidé d'attendre l'issue des travaux de transposition et d'adaptation du droit français [en rapport avec la réforme européenne de l'audit] avant de décider de mettre en application le rehaussement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS".

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Social

La remise tardive des documents RH ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

22/04/2016
Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation décide que la remise tardive de documents RH (bulletins de paie et certificat de travail) ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier doit en rapporter la preuve. Une solution qui pourrait être étendue à d'autres obligations de l'employeur.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération. Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui a reçu un document irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes. Toutefois, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt qui sera publié dans son prochain rapport annuel, la remise tardive de documents RH ne crée pas nécessairement un préjudice au salarié. Une solution qui pourrait être étendue.

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E-cabinet

"Cegid n’a jamais fait d’ubérisation de la profession comptable. Cela va continuer."

22/04/2016
Suite à notre article sur les questions que soulève le changement de propriétaires de Cegid, Jean-Michel Aulas et Patrick Bertrand ont souhaité réagir. Interview du président et du directeur général de l’éditeur de logiciels de gestion.

Jean-Michel Aulas : Nous étions un peu chagrinés par votre article et la conclusion qui laissait poindre un certain nombre d’inquiétudes suite à l’opération faite par Cegid. Nous allons écrire une lettre à la profession des experts-comptables. Groupama voulait sortir du capital de Cegid.

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Vie du cabinet

Réforme de l’audit : comment les cabinets s’organisent (3/3)

29/04/2016
On l’a vu, la nouvelle réglementation en matière de contrôle légal des comptes conduit les cabinets concernés à mener une réflexion stratégique. Pour ce faire, ils mettent en place des actions commerciales et marketing, renforcent leurs compétences avec parfois des formations en interne. Témoignages.

Analyse et segmentation du marché des EIP (entités d’intérêt public), ciblage des sociétés dont le mandat arrive à terme, planning des échéances, promotion du cabinet… les professionnels concernés sont entrés de plain-pied dans une phase opérationnelle d’un point de vue marketing et commercial. Depuis plusieurs mois, voire années, ils préparent la mise en œuvre de la réforme européenne de l’audit, en partie bouclée en France. En particulier sur la rotation obligatoire des cabinets et des associés.

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Vie du cabinet

Réforme de l’audit : comment les cabinets s’organisent (2/3)

27/04/2016
Dans leur nouvelle configuration, les services non audit sont une porte d'entrée sur le marché des EIP pour certains cabinets, une alternative à l’audit légal pour d’autres, ou encore une façon de transformer des clients audit en clients conseil. Voici le second volet de notre série.

La nouvelle liste noire de services non audit (SNA) (1) ne devrait pas freiner les cabinets que nous avons interrogés. Différente selon la nature de l'entité (d'intérêt public - EIP - ou non), elle représente pourtant un changement de paradigme puisque désormais tout ce qui n’est pas interdit est autorisé (lire notre article). Mais "les grands principes restent valables (interdiction des services fiscaux...).

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Vie du cabinet

Réforme de l’audit : comment les cabinets s’organisent (1/3)

25/04/2016
Face aux nouvelles règles de rotation périodique des commissaires aux comptes et de recours aux appels d'offres pour les mandats EIP, les cabinets ont des positionnements différents. Premier volet de notre série avec le témoignage de cinq d'entre eux.

"Un énorme jeu de chaises musicales commence", résume Eric Seyvos, associé chez BM&A, à propos des nouvelles règles de rotation obligatoire des cabinets d’audit issues de la réforme européenne (applicable en France à compter du 17 juin 2016). "Les mandats vont inévitablement changer de main". Effectivement, les entités d'intérêt public (EIP) doivent désormais renouveler leur commissaire aux comptes (Cac) ou le cabinet tous les 10 ans ; une durée prolongée en France jusqu’à 16 ans en cas d'appel d'offres et 24 ans dans les situations de co-commissariat.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

22/04/2016

"L’étalement sur plusieurs années est incontournable".

C'est l'avis de Marc Wolf, qui a notamment travaillé à la direction générale des impôts, à propos du traitement fiscal des revenus de l'année 2017 dans le cadre du projet de prélèvement à la source qui devrait démarrer en 2018 sur les revenus 2018 (dans une interview à Fiscalonline).

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Fiscalité

Tolérance de délais pour certaines déclarations fiscales

22/04/2016

Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Michel Sapin déclare que Bercy sera indulgent concernant les déclarations de résultats qui seront envoyées, notamment par les experts-comptables, avec un retard de moins de 15 jours — celles-ci doivent en principe être déposées au plus tard le 3 mai 2016. Le dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, produites en EDI, est quant à lui reporté au 7 juin 2016.