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Vie du cabinet

Des cabinets comptables épinglés pour travail dissimulé

03/05/2016
La Cour de cassation confirme la condamnation de deux cabinets et d'un expert-comptable pour dissimulation d'activité. Plusieurs déclarations sociales périodiques obligatoires n'avaient pas été établies.

Absence de déclaration préalable à l'embauche des salariés, non établissement des DADS (déclarations annuelles des données sociales) pour certains trimestres... Les inspecteurs de l'Urssaf ont découvert toute une série de manquements lors d'un contrôle de deux sociétés d'expertise comptable. Ces dernières sont poursuivies pour travail dissimulé.

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Déontologie

Condamné pour exercice illégal après sa radiation du tableau

21/04/2016
Un expert-comptable radié du tableau de l'ordre est reconnu coupable d’avoir continué à exercer son activité de façon habituelle, en son nom propre et en toute connaissance de cause. L'annulation par le juge d'un refus de réinscription ne vaut pas autorisation.

8 mois de prison avec sursis et 4000 euros d’amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation pénale d’un ancien expert-comptable pour le délit d’exercice illégal de la profession.

Agenda
Fiscalité

Conférence sur la transparence fiscale et l'obligation de reporting

19/04/2016

L'IMA France organise le 24 mai 2016 à Paris une conférence sur ce sujet. Interviendront Marine Gril-Gadonneix, directeur et avocate fiscaliste PwC, Benjamin Bourgarit, fiscaliste chez Pernod Ricard et Grégoire Hebert, consolideur chez Pernod Ricard.

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Comptabilité

Conférence sur les opérations de financement

18/04/2016

L'IMA France organise le 10 mai 2016 à Paris un petit-déjeuner sur les financements d'opérations de haut de bilan. Interviendront Cyril Kanony, associé PwC, Bénédicte Le Maux, directeur PwC, et Stéphanie Besse, co-head of corporate origination Natixis.

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Social

La lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser les griefs reprochés au salarié

18/04/2016
L'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril. Elle remet ainsi les pendules à l'heure. Un jugement du conseil de prud'hommes rendu l'an dernier, sanctionnant sévèrement l'absence de précision, avait affolé les DRH.

C'est un jugement qui avait fait grand bruit et inquiété les entreprises . Le 26 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'Evreux avait condamné un employeur à verser 46 000 € de dommages-intérêts à un salarié pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement les griefs qui lui étaient reprochés.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

15/04/2016

"On parle de paradis fiscaux dans le Pacifique mais il y a tout ce qu'il faut près de chez nous, pas besoin d'aller accuser les Bahamas".

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, interviewé par Dalloz actualité au sujet de l'affaire des Panama papers.

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Commissariat aux comptes

Délais de paiement : les tableaux types sont publiés

15/04/2016

Le nouveau dispositif relatif aux délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes sont certifiés par un Cac entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 (articles L441-6-1 et

Agenda
Organisations professionnelles

Congrès national ECF

15/04/2016

Cette nouvelle édition se tiendra les 27 et 28 juin 2016 à Marseille. Elle a pour thème la gestion du patrimoine. Parmi les ateliers, le retour du report d'imposition en cas d'apport de titres, les stratégies de rémunération du dirigeant et l'optimisation de la trésorerie d'une entreprise.

Synthèses
Fiscalité

Start-ups : ce qu’elles attendent des cabinets comptables

15/04/2016
Entre conseil juridique, accompagnement stratégique, aide à la levée de fonds, les jeunes pousses requièrent bien plus que la tenue et la présentation annuelle des comptes. Témoignages.

La comptabilité ? Le mot ne sonne pas comme une priorité, aux oreilles d’un créateur de start-up, focalisé sur le lancement et le développement de son activité et qui tend à privilégier la production et le commercial. Pour autant, les experts-comptables font souvent partie des tout premiers prestataires des porteurs de projets, qui apprécient alors l’étendue de leurs conseils. "J’ai recruté mon expert-comptable via le bouche à oreille, car il m’a été présenté par une connaissance, relate Frédéric Boy, dirigeant de Widmee, concepteur d’applications mobiles et Web pour le secteur financier.

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Organisations professionnelles

Des mandats transitoires de deux ans pour les élus de l'ordre des experts-comptables

18/04/2016

A titre transitoire, les membres des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables seront élus pour une durée de deux ans, au lieu de quatre ans, indique un décret. Dans ce contexte, l'interdiction d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.