Pourquoi ne serait-il pas aussi simple de créer une société que de lancer une auto-entreprise ! C’est sur cette réflexion que des acteurs proposent de réaliser en ligne les formalités juridiques des futurs entrepreneurs. Un nouveau marché sur lequel le groupe Compagnie fiduciaire s’investit. Hier, cet acteur de l’expertise comptable a officialisé le lancement d’un site de création de sociétés, appelé Ca crée pour moi.

Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie. Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise.

La base BOFiP est mise à jour afin d'intégrer certaines modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2015 aux missions et aux conditions d’exercice des organismes agréés (OGA, qui regroupent les centres et des associations de gestion agréés) (CGI, art. 1649 quater C à 1649 quater M mod. par L. fin. rect. 2015, 29 déc. 2015, art. 37).

C’est un changement de taille qu’a opéré la commission des affaires sociales sur les règles relatives au licenciement économique. Le texte, qui reprend l’amendement, proposé par le rapporteur Christophe Sirugue, instaure un régime spécifique pour les TPE-PME. Concrètement, pour recourir à un ou des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle devra correspondre :

Les dénominations sont parfois trompeuses. Un cabinet d'expertise comptable s'était vu confier une mission de "secrétariat juridique", selon les termes de la lettre de mission. La société cliente lui reproche de ne pas avoir procédé aux convocations des assemblées générales annuelles en vue de l'approbation des comptes et d'avoir manqué à son obligation de conseil.