Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Le seuil est porté à 61 145 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d'IS, pour l'année 2016 en matière de CET et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 en matière de TVA.
Portail EC
Depuis le 1er janvier 2016, la région Île-de-France perçoit une taxe de 0,6% sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Cette taxe vient s'ajouter aux droits d'enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière.
Jusqu’où les clients sont-ils prêts à aller dans leur collaboration avec les cabinets d’expertise comptable ? Qu’attendent-ils de la dématérialisation ? Voici le dernier volet de notre série sur les rapports entre clients et cabinets.
Pour nombre de TPE et PME, la chose est entendue : un cabinet d’expertise comptable a pour mission de saisir les opérations réalisées par l’entreprise, d’établir et de présenter les comptes annuels, de réaliser les déclarations obligatoires. Dans les faits, les tâches peuvent être partagées et les entreprises adoptent une attitude différente selon leur maturité et leur motivation.
Le cabinet Deloitte acquiert les activités ERP et analytics de Cleversys. Ce spécialiste informatique est partenaire d'Oracle Peoplesoft, de Qualiac et de Cegid. 30 personnes de Cleversys rejoignent le pôle Technology de Deloitte Conseil.
A la une
Renouvellement de l'essai : la durée légale prime sur la durée conventionnelle plus courte antérieure au 27 juin 2008
08/04/2016
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2016, que les durées maximales légales de la période d'essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Dans ce cas, les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s'appliquent plus.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé des durées légales de période d'essai (article L. 1221-19 du code du travail). Ces durées impératives sont venues se télescoper avec les durées conventionnelles.
"Difficile d'empêcher les BIG [Big four] d'aller prendre un café ensemble et de jouer aux 7 familles ! :-)"
Un de nos lecteurs commentant la nouvelle règle de rotation obligatoire des cabinets issue de la réforme européenne de l'audit (lire notre article).
A la une
Le gouvernement veut réduire le recours obligatoire au commissaire aux apports
08/04/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit d’introduire cinq cas supplémentaires de dispense du commissaire aux apports. Cela concerne les SARL, les SAS et les EIRL.
Le gouvernement veut donner l'impression de faciliter la vie des entrepreneurs. Cette volonté se manifeste sur plusieurs aspects du 
projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin II.
A la une (brève)
Les entreprises ont du mal à appréhender l'obligation d'une piste d'audit fiable
14/04/2016
Face à l'obligation d'une piste d'audit fiable, la majorité des sondés indique n'avoir qu'une vision partielle des contrôles à mettre en oeuvre, ainsi que des exigences actuelles de l'administration fiscale en matière d'archivage, selon une enquête réalisée auprès de 255
Les honoraires sont-ils toujours un critère fondamental pour les clients ? Quel tarif sont-ils prêts à payer et sur quelle base acceptent-ils une révision de celui-ci ? Nous avons interrogé quelques TPE et PME sur la question du prix.
Le développement des plateformes de devis sur Internet grâce auxquelles les clients cherchent un expert-comptable «mieux disant» a contribué à mettre en avant le critère prix, dans la relation client-cabinet. Tout comme l’arrivée des offres «100% en ligne» de certains experts-comptables qui communiquent sur leurs tarifs bas pour promouvoir leurs missions de production. Malgré tout, la question des tarifs est-elle prépondérante pour les entrepreneurs ? Rien n’est moins sûr, au vu de leurs réponses.
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) lorsque l'exploitant cesse définitivement son activité en cours d'année.
Depuis le 1er janvier 2016, un établissement de commerce de détail qui change d'exploitant en cours d'année est imposé à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur l'intégralité de l'année. Le nouveau dispositif prévoit ainsi l'assujettissement sur une même année des différents exploitants, au prorata de leurs durées respectives d'exploitation.