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Retraite complémentaire : les règles lorsque l'assuré relève de plusieurs régimes

La dispense de versement de la cotisation vieillesse pour les assurés relevant, au titre de leur activité principale, d’un régime spécial et exerçant une activité accessoire relevant du régime général est supprimée depuis le 19 juillet 2015 (décret du 16 juillet 2015). Désormais, les assurés relevant de régimes spéciaux et exerçant à titre accessoire et simultanément une activité relevant du régime général, cotisent auprès de chacun de ces régimes, pour l’ensemble des risques, y compris la vieillesse.

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Portée des réserves de l'employeur sur l'accident de travail

Dès lors que l'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident survenu à un salarié, il doit être associé à l'enquête menée par la caisse d'assurance maladie. A défaut, la prise en charge de l'accident de travail lui est inopposable.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Synthèses

Comment les clients perçoivent les cabinets (1/3)

Quel périmètre de services les clients TPE et PME attendent-ils de leur cabinet d’expertise comptable ? C’est la question que nous avons posée à quelques entrepreneurs, pour un premier volet d’une série de trois sur les rapports des clients avec les professionnels du chiffre.

Lorsqu’un entrepreneur fait appel à un cabinet d’expertise comptable, c’est tout d’abord pour une prestation de présentation de comptes annuels et/ou de tenue de comptabilité. "Je n’ai aucune connaissance en la matière, ni aucun goût pour m’en occuper moi-même", avoue sans détour Géraldine Musnier, fondatrice de l’agence de communication et de relations presse Géraldine Musnier Conseil à Lyon. Entre la création de son entreprise en 2007 et aujourd’hui, cette dirigeante a progressivement confié la partie sociale (établissement de deux fiches de paye en moyenne) de sa TPE à son cabinet.

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Panama papers : un expert-comptable cité

Nicolas Crochet, expert-comptable, fait partie des noms ressortant de l'affaire Panama papers, fruit de l'enquête mondiale conduite par plus de 300 journalistes et qui a permis notamment de mettre au jour un système de dissimulation d’avoirs financiers organisé dans des centres offshore d’Asie et des Caraïbes par le premier cercle de fidèles de Marine Le Pen, présidente du Front national (FN).

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Faut-il déclarer au fisc un compte Paypal ?

Pour l'Ordre des experts-comptables, "les commerçants qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte Paypal sont tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €" (lire le communiqué).

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Obligation de reclassement en cas d'inaptitude : le point sur les derniers arrêts

Le contentieux sur l'inaptitude reste très important, notamment sur l'obligation de reclassement du salarié qui pèse sur l'employeur. Nous récapitulons les derniers arrêts rendus en la matière par la Cour de cassation.
Reclassement dans un poste nécessitant une formation de base différente
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L'aide en faveur des TPE embauchant des apprentis précisée par une circulaire

Une circulaire du ministère du travail du 29 février 2016 précise le champ d'application et les conditions d'éligibilité de l'aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis. Cette aide, en vigueur depuis le 1er juin 2015, s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement en contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

A la une

L'imprévision dans les cessions de titres : un écueil à éviter

Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Forte de ce principe, la jurisprudence a jusqu’à présent refusé au juge la possibilité d’adapter un contrat dont l’économie se trouverait bouleversée par un changement imprévisible de circonstances.

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Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy va-t-il (enfin) sauter ?

Le débat est relancé au Parlement pour supprimer le monopole de l'administration en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale, dans les cas d'infractions connexes. Le gouvernement s'y oppose.

Alors que l'affaire des "Panama papers" met au jour un système planétaire d'évasion fiscale, le serpent de mer du "verrou" de Bercy refait surface en France.

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Julien Tokarz candidat ECF à la présidence du CSOEC

La fédération syndicale ECF a élu Julien Tokarz candidat à la prochaine présidence du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devant Philippe Arraou.