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Social

Grève : recruter des intérimaires peut coûter cher à l'employeur

25/03/2016
Recourir à des contrats précaires pour remplacer des salariés grévistes expose l'entreprise et l'employeur, personne physique, à une sanction pénale. Illustration par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le code du travail exclut le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L. 1251-10 et L. 1242-6 du code du travail). Il s'agit d'empêcher l'employeur de contourner le droit de grève et priver ainsi l'action collective de tout effet.

Synthèses
Vie du cabinet

Les cabinets, vecteurs de confiance des TPE face aux banques

25/03/2016
Entre les demandes de financement, la construction d’un business plan, l’appui en cas de reprise ou transmission d’entreprise, les experts-comptables jouent un rôle clé dans la relation banque-TPE. Témoignages.

Selon la Banque de France, 38% des PME ont demandé des lignes de crédit en 2015, et 93% d’entre elles les ont obtenues en totalité ou en partie. Concernant les TPE jusqu’à 10 salariés, 8% d’entre elles ont sollicité des nouveaux crédits de trésorerie au cours du dernier trimestre 2015 et 63% les ont obtenus en tout ou partie. Les crédits sont précisément l’un des domaines – délicats - dans lesquels le chef d’entreprise s’appuie sur son expert-comptable.

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Fiscalité

"L'impôt devrait être exigible aux mêmes dates que les cotisations"

25/03/2016
Emmanuel Prévost, directeur de la veille juridique chez ADP et responsable du groupe de travail "Retenue à la source" de l'association pour la simplification des données sociales (SDDS), nous explique comment s'organisera le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par les entreprises. La DGFip transmettrait tous les mois les taux d'imposition applicables aux salariés.
Quelles seront les modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés ?
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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

25/03/2016

"La trilogie entreprise-auditeur-avocat s'impose, même en droit pénal, dans le cadre de la globalisation du chiffre et du droit".

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Vie de l'entreprise

La délicate question de la délégation de pouvoirs

24/03/2016

Le cabinet d'audit Grant Thornton, en partenariat avec le cabinet GT Société d’Avocats, a publié une étude

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Social

Une aide au conseil en ressources humaines pour les TPE et les PME est créée

24/03/2016
Une instruction du 8 mars 2016 précise les conditions d'application de l'aide au conseil en ressources humaines destinée aux TPE et PME. Le coût de cette prestation, qui s'adresse en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés, est pris en charge par l'Etat à hauteur de 50 % maximum pour un coût total qui ne peut être supérieur à 15 000 € hors taxe.

Afin de lever les freins à l'embauche et faciliter les démarches des TPE et PME, le Premier ministre, Manuel Valls a présenté dix-huit mesures en juin dernier. L'une d'entre elles vise à permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat. Une instruction du 8 mars détaille ce nouveau dispositif. Cette prestation remplace l'aide au conseil GPEC.

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Economie

La conformité réglementaire, priorité des Daf

24/03/2016

Les directeurs administratifs et financiers (Daf) font du respect de la réglementation leur première priorité en 2017, selon une étude de Robert Half. Ils placent en seconde position le suivi des avancées technologiques. Cette hiérarchie serait inversée en 2020.

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Social

Les conditions d'application de la baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic sont précisées

23/03/2016
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2016, mais diffusée avant-hier, détaille les conditions d'application de la baisse du taux des cotisations familiales à 3,45 % pour les rémunérations jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1er avril prochain.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016  a prévu la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril, au taux de 3,45 %. Une circulaire de la DSS explique comment appliquer cette réduction calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Paroles de
Organisations professionnelles

"En France, nous avons limité la casse"

23/03/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Denis Lesprit, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), livre son point de vue au sujet de la réforme de l'audit.
La réforme de l’audit est quasi-bouclée en France, il ne reste plus qu’un ou plusieurs décrets en attente…

Il s’agit d’une fusée à trois étages : l’ordonnance, qui vient d’être publiée, les décrets, qui devraient être bouclés en avril, puis les conventions qui seront publiées par arrêté. Ces dernières fixeront les modalités entre le H3C et la CNCC en matière de normalisation, de contrôle qualité, de formation et d’inscription comme le veut la réforme européenne.

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Fiscalité

Prêts participatifs : modalités d'imputation des pertes de capital

25/03/2016

Les personnes physiques qui constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif consenti depuis le 1er janvier, peuvent l'imputer sur les intérêts d'autres prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.