Le code du travail exclut le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L. 1251-10 et L. 1242-6 du code du travail). Il s'agit d'empêcher l'employeur de contourner le droit de grève et priver ainsi l'action collective de tout effet.
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Selon la Banque de France, 38% des PME ont demandé des lignes de crédit en 2015, et 93% d’entre elles les ont obtenues en totalité ou en partie. Concernant les TPE jusqu’à 10 salariés, 8% d’entre elles ont sollicité des nouveaux crédits de trésorerie au cours du dernier trimestre 2015 et 63% les ont obtenus en tout ou partie. Les crédits sont précisément l’un des domaines – délicats - dans lesquels le chef d’entreprise s’appuie sur son expert-comptable.
"La trilogie entreprise-auditeur-avocat s'impose, même en droit pénal, dans le cadre de la globalisation du chiffre et du droit".
Le cabinet d'audit Grant Thornton, en partenariat avec le cabinet GT Société d’Avocats, a publié une étude
Une aide au conseil en ressources humaines pour les TPE et les PME est créée
Afin de lever les freins à l'embauche et faciliter les démarches des TPE et PME, le Premier ministre, Manuel Valls a présenté dix-huit mesures en juin dernier. L'une d'entre elles vise à permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat. Une instruction du 8 mars détaille ce nouveau dispositif. Cette prestation remplace l'aide au conseil GPEC.
Les directeurs administratifs et financiers (Daf) font du respect de la réglementation leur première priorité en 2017, selon une étude de Robert Half. Ils placent en seconde position le suivi des avancées technologiques. Cette hiérarchie serait inversée en 2020.
Les conditions d'application de la baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic sont précisées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril, au taux de 3,45 %. Une circulaire de la DSS explique comment appliquer cette réduction calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Il s’agit d’une fusée à trois étages : l’ordonnance, qui vient d’être publiée, les décrets, qui devraient être bouclés en avril, puis les conventions qui seront publiées par arrêté. Ces dernières fixeront les modalités entre le H3C et la CNCC en matière de normalisation, de contrôle qualité, de formation et d’inscription comme le veut la réforme européenne.
Prêts participatifs : modalités d'imputation des pertes de capital
Les personnes physiques qui constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif consenti depuis le 1er janvier, peuvent l'imputer sur les intérêts d'autres prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.