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Les méthodes d'évaluation des offres publiques les plus utilisées

Dans 85-90% des cas, les experts indépendants et évaluateurs utilisent en France la référence au cours de bourse, la méthode des comparables boursiers et celle de l'actualisation des flux de trésorerie pour évaluer les offres publiques, selon une étude portant sur 190

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Plafond des frais professionnels forfaitaires

Pour l’imposition des revenus 2015, le plafond de déduction des frais professionnels qui peuvent être retranchés forfaitairement des traitements, salaires et revenus assimilés, est fixé à 12 170 €, indique l’administration fiscale.

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La réforme de l’audit des comptes est publiée en France (2ème partie)

L’ordonnance qui véhicule dans le droit français la réforme européenne du contrôle légal des comptes vient de sortir. Voici notre deuxième partie : les principales mesures spécifiques aux entités d’intérêt public (EIP).

C’est l’une des grandes nouveautés de la réforme européenne sur l’audit des comptes : imposer un cadre davantage exigeant pour les missions réalisées auprès des entités d’intérêt public. La raison : le législateur européen considère que ces entités revêtent une plus grande importance économique que les autres.

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Les PME, "accros" aux plans de formation

Selon le baromètre 2016 Agefos-PME, publié vendredi dernier, les dirigeants des TPE et PME se dotent de plus en plus de plans de formation. Mais cet engouement ne va pas forcément de pair avec les investissements. Le point avec Joël Ruiz, directeur général de l’Agefos-PME.

La formation, nouveau credo des dirigeants de PME-TPE ? Une entreprise sur deux est aujourd’hui dotée d’un plan de formation, selon le baromètre Ipsos réalisé pour l’Agefos-PME, auprès d’un panel représentatif de 500 dirigeants et RRH d’entreprises de moins de 500 salariés. Elles n’étaient que 33% dans ce cas en 2014. Elles devraient poursuivre leurs efforts cette année, 60% des sondés prévoyant de le mettre en place. Ces résultats ne signifient pas pour autant que les employeurs rechignaient à financer des actions d'adaptation ou de montée en compétences.

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Complément de prix : précisions administratives sur l'abattement pour durée de détention

Les commentaires figurant dans la base BOFiP sont adaptés afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Les nouveautés portent notamment sur le taux à retenir et sur l'abattement applicable au dirigeant partant à la retraite.

Selon le Conseil constitutionnel, si la condition de détention est satisfaite à la date de cession des titres, le complément de prix peut bénéficier des abattements pour durée de détention, y compris lorsque la cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value (Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPC : JO, 16 janv.).

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Expertise des comptes du CE : des honoraires divisés par cinq !

Lorsque le CE use de son droit légal à expertise, le juge peut réduire les honoraires de l'expert-comptable s'ils sont manifestement excessifs. L'exemple par un arrêt du 10 mars : la note pour l'employeur, initialement de 55 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros.

Chaque année, le comité d'entreprise peut décider de recourir à un professionnel du chiffre pour l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise (à compter de 2016, cette expertise s'exerce dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la situation financière de l'entreprise). Le coût de cette mission d'expertise, intégralement assumé par l'entreprise, en principe n'intéresse pas les représentants du personnel.

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L'associé égalitaire d'une SARL peut en être salarié

L'associée égalitaire d'une SARL, épouse du gérant coassocié, peut valablement y exercer une activité salariée de secrétariat. La prétendue fictivité de son contrat de travail doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.

L’épouse d’un artisan signe avec ce dernier un contrat de travail pour exercer l’activité de secrétaire à temps partiel dans le fonds qu’il exploite. Quelques années plus tard, ils constituent ensemble une SARL à laquelle est confiée l’exploitation du fonds artisanal dans le cadre d’une convention de location-gérance. L’époux en est le gérant. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et le fonds restitué à son propriétaire.

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Contrat responsable : un nouveau critère applicable le 1er janvier 2017

Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance frais de santé doit être adossé à un contrat frais de santé qui doit prendre en charge certaines garanties à un certain niveau et ne pas en assumer d'autres. Cette exigence est plus connu sous le nom de contrat responsable.

En 2015, le cahier des charges du contrat responsable a été renforcé pour limiter certaines pratiques tarifaires excessives.

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La réforme de l’audit des comptes est publiée en France (1ère partie)

L’ordonnance qui véhicule dans le droit français la réforme européenne du contrôle légal des comptes vient de sortir. Nous y consacrons une série d’articles. 1ère partie : les nouvelles mesures communes à l’audit de toutes les entités.

C’est un changement conceptuel pour les commissaires aux comptes exerçant en France.