La pénibilité est financée par une cotisation due par tous les employeurs et par une cotisation additionnelle due au titre des salariés exposés à la pénibilité. Ces cotisations prévues par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 ont été fixées par un décret du 9 octobre 2014.

"Nous ne pouvons pas accepter de passer d’une surveillance à une défiance qui aurait pour conséquence de supprimer les prérogatives de notre institution, la Compagnie, qui n’agirait plus que sur délégation. Cette application excessive du texte européen traduit une perte de confiance et constitue une obligation désobligeante. Je me permets de rappeler qu’aucun scandale majeur en matière de comptabilité et d’audit n’a eu lieu en France". Avant-hier, Philippe Arraou a eu l'opportunité de s'exprimer devant les commissaires aux comptes présents aux Assises de la CNCC, à Paris.

Etrange et sinistre histoire que celle qu’a vécue un professionnel du chiffre dans la région alsacienne. Nommé administrateur provisoire d’une société de courtage, il est accusé d’avoir usurpé le titre d’expert-comptable par l’un des associés commandités de l’entreprise. Ce dernier le dénonce au procureur général près la cour d’appel de Paris et au président de l’ordre des experts-comptables d'Alsace, lesquels ne donnent pas suite. L’administrateur porte plainte.

Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive TVA 2006/112/CE, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2015 a restreint le champ d'application du taux de 10 % applicable aux produits d'origine agricole autres que ceux destinés à être consommés en l'état par l'homme, en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (CGI, art.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1^er juillet 2008 que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (

Les apports de titres effectués à compter du 14 novembre 2012 peuvent bénéficier d'un report d'imposition si les titres sont apportés à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur. Ce report cesse de s'appliquer si la société bénéficiaire cède les titres avant 3 ans sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession (CGI, art. 150-0 B ter).

Coïncidence du calendrier, le projet d'ordonnance transposant la réforme européenne de l'audit était examiné hier par le Conseil d'Etat après de longs mois de discussions entre les parties prenantes. Au même moment, les commissaires aux comptes étaient réunis à Paris à l'occasion des 28e Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour débattre, entre autres, de ce sujet d'actualité. Et le scepticisme semble de mise.