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Epargne salariale : à quelles entreprises s'applique le forfait social de 8 % ?

L'instruction interministérielle du 18 février 2016 sur l'épargne salariale clarifie les conditions d'application du forfait social à taux réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation ou d'intéressement. Il ne peut s'appliquer qu'à un seul accord dans l'entreprise et les accords antérieurs au 7 août 2015 ne sont pas concernés.

Afin d'inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, la loi Macron a fixé un un taux de forfait social réduit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un accord de participation ou d'intéressement peuvent bénéficier du forfait social de 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées au titre de l'un de ses dispositifs à compter de cette date (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

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L'Ifiar reste préoccupé par la qualité de l'audit des plus grands groupes

Selon le rapport 2015 de l'Ifiar (international forum of independant audit regulators), 43 % des audits de comptes d'entités d'intérêt public cotées présentent au moins une carence.

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Les retards de paiement restent préoccupants

Les retards de règlement avaient atteint au cours du deuxième trimestre 2015 leur pire niveau depuis 10 ans, à 13,6 jours, relève le rapport annuel de l'observatoire des paiements. Le retard a toutefois légèrement diminué au cours du trimestre suivant pour atteindre 13,2 jours.

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L'ordonnance sur les sociétés pluri-professionnelles bientôt là

Selon Dalloz actualité, l'ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles réglementées du droit et d'expertise comptable devrait être publiée dans les prochains jours.

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Bilan 2015 de la lutte contre la fraude fiscale : une année record !

Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (presque plus de 2 milliards qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !

Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude 2015, les pratiques abusives des grandes entreprises sont dans la ligne de mire de Bercy. Par ailleurs, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) remporte toujours un franc succès. "La loi fiscale, toute la loi fiscale, rien que la loi fiscale".

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Licenciements économiques : l'analyse des experts des comités d'entreprise

L'avant projet de loi Travail modifie la définition du licenciement pour motif économique. La rédaction actuelle de cette partie du texte est critiquée par toutes les organisations syndicales. Mais qu'en pensent les experts-comptables ? Leurs réponses glanées lors du salonsCE de Lyon, vendredi 4 mars.

Didier Rostaing, dont la société d'expertise comptable est basée à Montbéliard (Doubs), travaille à la fois pour les comités d'entreprise et pour les entreprises, surtout des PME. Il dit ne pas comprendre la levée de boucliers suscitée par la partie du projet travail concernant les licenciements économiques, ni d'ailleurs la stratégie du gouvernement à ce sujet (lire notre encadré).

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Les cabinets d’expertise comptable 100 % en ligne tissent des liens particuliers

Les structures exclusivement on-line doivent composer avec une cible volatile et des investissements technologiques conséquents. D’où la nécessité de s’organiser autrement.

"Jamais un cabinet d’expertise comptable ne m’a apporté autant d’attentions. Son  dynamisme est contagieux. Son conseil m’accompagne dans mes projets", apprécie Françoise Lebas, dirigeante de l’élevage de chevaux du Fai, dans l’Oise. Cette relation de «partenariat», elle l’entretient avec Compta Clementine, un acteur qui offre une prestation d’expertise comptable exclusivement en ligne. Une satisfaction que partage Harold Paris, dirigeant de Tribeleadr, un spécialiste du web marketing et des réseaux sociaux. "Je considère ECL Direct comme un guichet unique.

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La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d'euros

La réglementation comptable française évite aux entreprises d'amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l'Union européenne. Selon notre enquête, l'enjeu est considérable.

C'est un geste colossal que la France fait aux entreprises. La réglementation hexagonale permet d'optimiser leurs profits en les épargnant d'une charge que certains considèrent pourtant obligatoire. Selon nos calculs, issus des données de l'Insee, le montant potentiel en jeu s'élève à 242 milliards d'euros à fin 2013 (voir le tableau ci-dessous). Toutes les organisations sont concernées, des TPE aux sociétés cotées. Une opération qui préserve donc, à court terme en tous cas, la profitabilité apparente de l'économie hexagonale. Et aussi les finances publiques.

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Ces cabinets d’expertise comptable 100 % en ligne

Il existe en France une dizaine d’offres d’expertise comptable estampillées exclusivement on-line. Le point sur ce marché émergent.

ECL Direct semble avoir fait quelques émules en France. Depuis la création en 2008 de ce désormais célèbre cabinet d’expertise comptable 100 % on-line, une poignée d’offres concurrentes est apparue : en 2012 avec Compta Clementine, puis en 2013 avec Le Bon Expert-comptable et en 2014 avec 123comptaonline. Les bigs sont absents de ce marché. Ce sont des acteurs plus modestes qui se lancent dans l’aventure. Parfois, ils sont directement soutenus par un cabinet traditionnel existant.

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Transparence fiscale : des ONG maintiennent la pression

Dans un nouveau document, un groupe d'ONG (Financial transparency coalition, Christian aid, Oxfam international, etc.) milite pour la généralisation de la publication du reporting fiscal par pays pour les multinationales.