La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1^er juillet 2008 que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (

Les apports de titres effectués à compter du 14 novembre 2012 peuvent bénéficier d'un report d'imposition si les titres sont apportés à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur. Ce report cesse de s'appliquer si la société bénéficiaire cède les titres avant 3 ans sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession (CGI, art. 150-0 B ter).

Coïncidence du calendrier, le projet d'ordonnance transposant la réforme européenne de l'audit était examiné hier par le Conseil d'Etat après de longs mois de discussions entre les parties prenantes. Au même moment, les commissaires aux comptes étaient réunis à Paris à l'occasion des 28e Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour débattre, entre autres, de ce sujet d'actualité. Et le scepticisme semble de mise. 

Afin d'inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, la loi Macron a fixé un un taux de forfait social réduit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un accord de participation ou d'intéressement peuvent bénéficier du forfait social de 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées au titre de l'un de ses dispositifs à compter de cette date (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude 2015, les pratiques abusives des grandes entreprises sont dans la ligne de mire de Bercy. Par ailleurs, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) remporte toujours un franc succès. "La loi fiscale, toute la loi fiscale, rien que la loi fiscale".