Le cadre était attendu depuis l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui avait créé un vide juridique important en matière de transfert des données (voir notre
La déclaration sociale des revenus 2015 des indépendants peut se faire à partir du 30 mars 2016 (voir le site du RSI). La date butoir est fixée au 19 mai pour les déclarations papier et au 9 juin pour les déclarations dématérialisées.
"Notre chiffre d'affaires a augmenté grâce à une hausse de la communication sur les bénéfices de la valeur ajoutée de nos services. C'est également le résultat de la relation de confiance que nous avons tissé avec les clients". Ce cabinet comptable semble satisfait de l'activité réalisée en 2015.
« Dans dix ans, l'associé sera plus intuitif, créatif et à "valeur ajoutée augmentée". »
Jean-Pierre Letartre, président d'EY France, dans un article d'Option finance.
Les cabinets comptables, qui agissent en tant que partenaires EDI (échange de données informatisé), peuvent désormais télétransmettre des déclarations ou des paiements qui sont réputés faits au nom et pour le compte de leur client.
Le juge constitutionnel n'en finit pas de surprendre. Après avoir déclaré en novembre 2015 non conforme à la Constitution la règle légale qui met à la charge de l'employeur les frais d'expertise du CHSCT, c'est aujourd'hui le régime de sanctions en cas de faute lourde du salarié que les Sages mettent en cause. Et ce, pour un motif totalement étranger à celui qui a initialement justifié leur saisine !
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.
Le Medef organise toute une série de conférences sur le thème de la transformation numérique des entreprises. Au menu : "la blockchain : promesse de confiance ?", "data, robots, 3D... les rouages d'une nouvelle industrie", "économie sans frontières : quelles règles du jeu ?", "entre potentiel d’affaires et protection du citoyen, le juste équilibre de l’utilisation de la donnée"...
Date : les 16 et 17 mars
Lieu : Siège du Medef - 55 avenue de Bosquet (Paris 7e)
Les dispositions de 
l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 9
Le seul fait de détenir une bouteille de vin sur son lieu de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, estime la Cour de cassation, dès lors que parmi les infractions au règlement intérieur reprochées aux salariés, seule était établie la conservation de cet alcool dans les locaux de l’entreprise. En effet, soulignent les juges, la consommation d’alcool à l’extérieur de l’entreprise n’est pas prohibée.