Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, le contribuable qui fait réaliser des travaux sur son logement de plus de 2 ans doit en principe remettre au prestataire une attestation, et ce à chaque intervention.

Les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 9

Le seul fait de détenir une bouteille de vin sur son lieu de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, estime la Cour de cassation, dès lors que parmi les infractions au règlement intérieur reprochées aux salariés, seule était établie la conservation de cet alcool dans les locaux de l’entreprise. En effet, soulignent les juges, la consommation d’alcool à l’extérieur de l’entreprise n’est pas prohibée.

La caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec) publie l'édition 2016 de son guide. On y trouve notamment une présentation des cotisations et des droits en matière de retraite de base, de retraite complémentaire et de prévoyance.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de la décote pour l'imposition des revenus de 2015. Son mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables seuls et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.