Selon le 
baromètre de la Coface, 60 834 entreprises ont subi un redressement ou une liquidation judiciaires en 2015, soit une diminution de 2,1% par rapport à l'année précédente. Le chiffre d’affaires moyen d’une défaillance atteint désormais 575 000 euros, contre 614 000 un an
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A la une (brève)
Le formulaire de déclaration des accidents du travail est modifié
22/02/2016
L'employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dont il a eu connaissance à la CPAM à l'aide d'un formulaire spécifique. Un arrêté du 23 décembre 2015 a fixé un nouveau modèle de formulaire CERFA 14463*02. Celui-ci est désormais disponible sur ameli.fr.
A la une (brève)
Un rectificatif nécessaire à la restitution de la TVA due sur une opération fictive
22/02/2016
Le simple rejet du droit à déduction de la TVA chez le client n'est pas suffisant pour permettre au fournisseur de récupérer la TVA facturée sur une opération fictive : l'émission d'une facture rectificative est nécessaire, précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 février.
A la une
Tracfin recommande d'améliorer la qualité de vos déclarations de soupçon
23/02/2016
Bruno Dalles appelle les professionnels du chiffre à être plus précis dans les pièces jointes à la déclaration de soupçon, à communiquer des éléments chiffrés et à utiliser davantage la procédure Ermes pour transmettre les déclarations.
L'activité déclarative des professionnels du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme reste assez peu soutenue. Même si le nombre de déclarations de soupçon transmises à Tracfin ne cesse de progresser d'année en année, ces chiffres restent modestes comparativement à ceux d’autres professions assujetties à ces obligations.
Le régime social des indépendants déploie 100 médiateurs départementaux. Tout assuré du RSI qui a déjà formulé une réclamation peut saisir le médiateur de son département de résidence (lire le communiqué)
A la une
"Pour les TPE, la transition numérique est une question de survie", Marie Prat, CGPME
19/02/2016
La stratégie digitale est encore trop souvent absente des préoccupations des dirigeants de TPE. Pourtant, les petites structures ont également beaucoup à y gagner.
57 % des entreprises prévoient leur transition numérique à moyen terme. Une donnée qui démontre la prise de conscience des entrepreneurs. Toutefois, le chemin est encore long, et notamment pour les TPE, qui sont toujours les entreprises les moins présentes sur le web.
A la une
Projet de loi travail : le renvoi à la négociation d'entreprise est généralisé
19/02/2016
Une réécriture du code du travail sur la durée du travail et les congés, un nouveau barème pour les indemnités prud'homales, la négociation collective revue avec un recours possible au référendum : le projet de loi travail, dont nous publions l'avant projet, jette les bases d'une nouvelle architecture du droit du travail qui privilégie la négociation collective.
Le projet de loi travail, que la ministre Myriam El Khomri présentera le 9 mars en Conseil des ministres, comporte actuellement pas moins de 131 pages, selon la version transmise au Conseil d'Etat que nous nous sommes procuré. Ce texte peut néanmoins encore évoluer en fonction des observations des magistrats, des partenaires sociaux et des arbitrages du Premier ministre.
A la une
Transposition de la réforme européenne de l'audit : dernière ligne droite
19/02/2016
Sanctions financières infligées aux Cac, nouveau rôle du H3C, services non audit, rotation... Une conférence organisée par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris a abordé les principaux points de la réforme européenne dont la transposition en France est imminente.
"Nous sommes dans les derniers arbitrages interministériels (...). Le texte doit partir incessamment sous peu au Conseil d'Etat pour validation", a déclaré Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris, lors d'une conférence d'actualité mercredi soir. L'ordonnance transposant la réforme européenne de l'audit (1) serait sur le point d'être bouclée (2). Quels changements sont à prévoir ?
A la une (brève)
Un salarié ne peut pas contester les modalités de calcul de ses cotisations directement auprès de l'Urssaf
18/02/2016
Seul l’employeur a la qualité de cotisant. Un salarié ne peut donc demander directement à l’Urssaf la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d’invalidité et de sa retraite. Cette possibilité est réservée à l'employeur.
Synthèses
Réforme du droit des contrats : le tableau de concordance qu'il vous faut
18/02/2016
Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1ᵉʳ octobre 2016... sauf exceptions.
Si l'article 8 de la loi d'habilitation du 16 février 2015 délimitait le champ de l'ordonnance, un objectif principal avait été assigné par le législateur à ce travail de réforme : celui de la sécurité juridique ! Il s'agissait de rendre le droit des contrats et des obligations plus lisible et plus accessible. Cela a conduit à l'adoption de formulations plus simples, à une révision du plan en faveur d'un plan chronologique (de la formation du contrat à son exécution), à l'abandon de certaines notions et à la consécration de solutions jurisprudentielles établies ou de pratiques contractuelle