Même si le code du travail interdit le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, rien ne s'oppose au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé. Mais encore faut-il que ces deux conditions soient remplies, comme la rappelle la Cour de cassation. Car à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais pas forcément discriminatoire.

Deux professionnels du chiffre viennent d’être mis hors de cause dans une affaire de détournements de fonds commis chez un de leurs clients (voir l'arrêt). La directrice de l’hôtel dont ils tenaient la comptabilité avait empoché plus de 530000 euros entre 1999 et 2004. Licenciée, elle avait été condamnée pénalement ainsi qu'à indemniser le propriétaire de l'établissement.

Après avoir présenté ce début de mois son bilan d'activité pour 2015, le Défenseur des droits a publié lundi en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT) son neuvième baromètre annuel sur la perception des discriminations dans l'emploi (*). Cette année, l'institution indépendante se penche plus particulièrement sur les freins à l'embauche liés à l'apparence physique des candidats.

"France entrepreneur a calculé que tout ce fracas hérité de la frénésie réglementaire à la française représente cinquante jours de travail par an dans une entreprise de 3 salariés, rapportent Ivan Communod, CEO de Bettr, et Christophe Lambert, président de CerFrance.

La nouvelle réglementation sur les conventions réglementées accroît les diligences du commissaire aux comptes (Cac), selon l’interprétation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Depuis le 1er juin 2015, le rapport spécial sur les conventions réglementées dans les SA, SNC et sociétés européennes s'est enrichi de nouvelles mentions. Pour les conventions nouvelles - qui sont autorisées au titre de l’exercice -, il doit contenir les motivations qui justifient de l'intérêt de leur conclusion pour la société.