Près de 530 000 euros d’indemnités et de dommages et intérêts. C’est la somme que devra verser KPMG à un ancien salarié pour licenciement nul. La Cour de cassation vient de confirmer que le Big four a porté atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice dans sa lettre de licenciement.

Les micro-entreprises définies par  le code de commerce bénéficient d’allègements comptables. Rappelons que cette catégorie, qui concerne dans le droit français aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, s’adresse aux entités qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : chiffre d’affaires de 700000 euros ; total de bilan de 350000 euros ; 10 salariés (voir le décret 2014-136).

Jusqu'à la loi Macron, l'intéressement devait être versé au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et la participation au plus tard le dernier jour du quatrième mois.

Étape incontournable de la procédure de licenciement, l'entretien préalable équivaut à une procédure de conciliation. Il doit permettre au salarié menacé d'exposer sa version des faits, de se défendre dans l'espoir d'éviter le renvoi. Afin de limiter les risques d'intimidation et donc d'échec de la conciliation, le nombre de représentants de l'employeur à l'entretien doit être limité, insiste la Cour de cassation par un arrêt du 20 janvier.

La Cour des comptes encourage le projet Pay-Fip. "Inspiré du système Paypal, il permettrait de régler l’ensemble des prélèvements obligatoires via un compte unique géré par la DGFip, résument les magistrats de la rue Cambon.