L’administration précise les obligations en matière de prix de transfert
Depuis le 1er janvier 2016, les déclarations annuelles sur les prix de transfert au sein d’un groupe d’intégration fiscale doivent être déposées par la société mère.
Depuis le 1er janvier 2016, les déclarations annuelles sur les prix de transfert au sein d’un groupe d’intégration fiscale doivent être déposées par la société mère.
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France s'applique aux locaux à usage de bureaux qui sont rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, dès lors que ces derniers n'ont pas pour objet un changement de leur destination.
Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève en 2015 à 136464 euros par établissement.
Quatre-vingt dix nouvelles mesures de simplification ont été présentées avant-hier par le Premier ministre. Plusieurs concernent plus particulièrement le droit du travail.
"Procéder par sondage comme on le faisait sous prétexte qu'il est impossible de contrôler toutes les écritures, c'est comme faire de la prospection pétrolière avec une foreuse, c'est à dire beaucoup d'efforts pour un résultat aléatoire".
Jean-Marc Allouët, associé BDO, dans un article d'Option finances consacré à la révolution du big data dans l'audit.
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement industriel est étendue aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), avec transfert aux associés coopérateurs, "à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital de la coopérative, ou à proportion de l'utilisation faite du bien pour les associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole", précise l'administration.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables vient de signer un partenariat avec la fédération 3977 contre la maltraitance, laquelle accompagne les personnes âgées et les adultes handicapés, victimes notamment de malversations financières.
L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2015, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euros au kilomètre) exposés par certains salariés titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Les barèmes concernent les véhicules automobiles, et les vélomoteurs, scooters et motocyclettes.
Une société s'est vue refuser l'application de l'exonération du régime mère-fille au motif que le produit concerné provenait de titres auxquels n'étaient pas attachés de droits de vote (en l'espèce, des actions d'autocontrôle). En effet, les dispositions de l'article 145, 6, b ter du CGI, en vigueur au moment des faits (version issue de la loi de finances pour 1993), écartaient de tels produits du dispositif de faveur.