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Conservation des documents constitutifs d'une piste d'audit : les modalités sont fixées

Un arrêté précise que les entreprises peuvent numériser sous format pdf des documents constitutifs d'une piste d'audit et établis originairement sur support papier. La pièce ainsi numérisée est considérée comme justificative seulement si elle fait apparaître des ajouts ou informations qui auraient été annotés sur le document papier.

Le nouveau dispositif de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit est enfin opérationnel.

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La rupture anticipée du CDD peut résulter d'un avenant au contrat initial

La Cour de cassation précise que la rupture anticipée du CDD par accord des parties peut résulter d'un avenant au contrat initial, qui modifie le terme du contrat pour l'avancer, dès lors que le consentement du salarié n'est pas vicié.

L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de rompre le CDD avant son terme (article L. 1243-1 du code du travail).

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Trois rendez-vous offerts aux entrepreneurs

L’Ordre des experts-comptables créé un dispositif national d’accompagnement à la création, à la reprise et au développement d’entreprise. Appelé business story, il offre trois rendez-vous aux porteurs de projet pour bénéficier de conseils d’experts-comptables.

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ActuEL-expert-comptable se voit empêché de couvrir un forum d’ECF

Aujourd’hui doit se tenir le forum annuel Cac organisé par la fédération syndicale ECF (experts-comptables et commissaires aux comptes de France). Un évènement soi-disant ouvert à la presse mais auquel actuEL-expert-comptable s’est vu refusé l’inscription.

"Je demeure convaincu qu’un journaliste n’est pas un enfant de chœur et que son rôle ne consiste pas à précéder les processions, la main plongée dans une corbeille de pétales de roses. Notre métier n’est pas de faire plaisir, non plus que de faire du tort, il est de porter la plume dans la plaie", écrivait en 1929 Albert Londres dans Terre d’ébène (Albin Michel). Près de 50 ans plus tard, la justice européenne consacrait, à sa façon, cette affirmation.

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Les cabinets comptables sont-ils prêts à passer au numérique ?

Toute une palette d'outils et de solutions permet aujourd'hui aux cabinets de répondre aux besoins de leurs clients, de développer de nouvelles missions voire de répondre à certaines exigences réglementaires. Cependant, de nombreux freins existent encore.

Près de 80% des cabinets comptables en sont encore au prémisse de leur transformation digitale. Un chiffre rappelé vendredi dernier par Stéphane Raynaud, expert-comptable, au salon innovation et productivité de l'Ifec qui se tenait à Marseille. Si les instances professionnelles se mobilisent sur le numérique et l'exploitation des données depuis plusieurs mois, force est de constater que les professionnels, eux, s'interrogent pour franchir le cap.

Synthèses

Vers une comptabilité des données environnementales et sociales ?

Mesurer l’extra financier ou voir comment les «bonnes» ou «mauvaises» actions en faveur (ou défaveur) du développement durable se traduisent directement dans les états financiers de l’entreprise est un vaste sujet tant les méthodes et réflexions sont nombreuses. En voici un aperçu.

La publicité accrue que font les grandes entreprises, à l’aune de la Cop21 pour exposer leurs manières de participer au sauvetage de la planète, démontre qu’elles savent désormais qu’elles doivent intégrer leurs actions en faveur du développement durable dans leur business. Cependant une chose est de recueillir les données extra-financières, une autre est de savoir les quantifier.

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Réductions d'impôt pour investissement locatif : les plafonds 2016

L'administration fiscale a publié pour l'année 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs d’incitation f

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L'absence de visite médicale d'embauche peut entraîner une condamnation pénale

L'employeur qui ne respecte pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite. C'est ce qu'a appris à ses dépens l'employeur condamné dans cet arrêt du 12 janvier 2016.

On ne badine pas avec la visite médicale d'embauche et l'employeur qui ne s'assure pas de son effectivité risque une condamnation pénale.

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Le e-commerce, un secteur en bonne santé

Le secteur a enregistré une croissance à deux chiffres en 2015. Ni la crise ni les attentats ne l’auraient ébranlé. Et tous les voyants seraient au vert. C’est ce qui ressort du bilan annuel de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) présenté jeudi à Bercy.

« La question du e-commerce suscite toujours autant d’intérêt ! Et je ne peux que m’en réjouir ! 2015 aura été, de nouveau, une année de forte croissance pour le secteur en France, notamment du fait de l’augmentation du nombre de sites marchands », a déclaré Martine Pinville, la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

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Pas de cumul entre l’aide PME et les aides contrat de génération

La nouvelle aide pour l’embauche dans les PME n’est pas cumulable avec les aides liées au contrat de génération. C’est ce qu'a précisé à actuEL-RH le ministère du travail qui a complété son questions-réponses en conséquence. Le ministère du travail a par ailleurs diffusé le formulaire Cerfa pour l’aide PME.