"Il n'est peut-être pas absurde d'imaginer une institution professionnelle de proximité unique, issue des urnes des professionnels, en phase avec les autorités économiques et financières ; et une autorité de régulation, au sens disciplinaire et énonçant des voeux, permettant des actions correctives plus rapides, sans doute à l'instar de ce que pratique l'AMF avec sa commission des sanctions, bien distincte de son collège".
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C'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés
15/01/2016
La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur et non au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés. A défaut, l'entreprise peut être condamnée à verser des dommages intérêts au salarié, même si celui-ci ne démontre pas qu'il a demandé à bénéficier de ses congés ou qu'il s'est heurté à une opposition de son employeur pour prendre ses congés.
Le congé annuel est un droit pour les salariés et l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer ce droit.
Preuve de la prise des congés payés
Dans cette affaire, le médecin chef d'un centre hospitalier réclame le paiement de congés payés qu'il n'a pas pu prendre au cours des 5 années précédentes. La cour d'appel le déboute de sa demande car il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés payés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part de son employeur.
Le groupe vient d'intégrer EQR conseil, société spécialisée dans le secteur de la santé, du médico-social et des solidarités. Elle compte une vingtaine de collaborateurs et réalise un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros (voir le 
communiqué).
Le Monde du Droit et le Monde du Chiffre organise, le 2 février prochain, un événement dédié à l’interprofessionnalité et aux évolutions des secteurs juridiques et comptables. La conférence plénière portera sur le thème " Quels nouveaux horizons pour l'interprofessionalité ?" et des ateliers permettront notamment de revenir sur le big data et les innovations juridiques. (Voir le programme de son intégralité)
Lieu : Grand Hôtel Intercontinental Opéra, Paris 9e
Une circulaire Unedic du 11 janvier 2016 confirme les plafonds des contributions à l'assurance chômage que nous vous avions annoncé dans notre article du 4 janvier. Le plafond mensuel est de 12 872 € par mois et de 154 464 € en 2016.
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Faut-il développer une régulation spécifique aux plates-formes numériques ?
14/01/2016
Plusieurs études estiment que le droit commun a jusqu’à présent bien assuré le respect du jeu concurrentiel par les plates-formes numériques. Mais la question d’une régulation complémentaire se pose de plus en plus. Elle est même présente dans le projet de loi pour une République numérique.
Vente de biens, transport, hébergement, financement… De plus en plus de secteurs économiques se voient investis par des plates-formes numériques. Ces acteurs, qui proposent un "service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services ou biens, le plus souvent édités ou fournis par des tiers", comme les définit le Conseil national du numérique (CNNum), participent ainsi au développement économique et social, parfois de façon spectaculaire à l’image des symboles que sont Uber, Facebook, Google, Airbnb ou Blablacar.
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LF 2016 : généralisation de la télédéclaration et du paiement par prélèvement de l'IR
15/01/2016
L'obligation de transmettre la déclaration annuelle de revenu par voie électronique et de régler l'impôt par prélèvement va être progressivement étendue. Elle sera généralisée pour les déclarations souscrites et les paiements effectués à compter de 2019.
Télétransmission de la déclaration annuelle des revenus
La transmission de la déclaration annuelle des revenus (imprimé n° 2042) et de ses annexes par voie électronique va devenir progressivement obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. L'obligation de transmission par voie électronique concerne ainsi :
- les déclarations souscrites en 2016 au titre de l'année 2015, lorsque le revenu fiscal de référence de l'année 2014 est supérieur à 40 000 € ;
Cette nouvelle édition parisienne aura lieu les 3 et 4 février au Palais des congrès, Porte Maillot. Plusieurs conférences plénières sont prévues sur les thèmes de la reprise d'entreprise, la transition digitale, l'économie sociale et solidaire ou encore le financement et le crowdfunding.
En 2016, la rémunération des profils experts en consolidation et systèmes d'information pourra augmenter jusqu'à 15% en cas de changement de poste, selon une étude de Robert Walters.
Le réseau Absoluce a signé un partenariat avec Lendix, une plateforme de crowdlending destinée aux TPE, PME et ETI réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500000 euros. Les cabinets comptables adhérents pourront ainsi proposer à leurs clients éligibles une nouvelle offre de financement sous forme de prêts amortissables mensuellement.