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Synthèses
Social

Lois de finances et de financement pour 2016 : les mesures sociales

14/01/2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel fin 2015. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois.

Report de la baisse des cotisations familiales, modification du régime des indemnités de rupture, limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME, l'indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée... Les dispositions sociales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont nombreuses.

A la une (brève)
Organisations professionnelles

Mise en oeuvre d'un partenariat entre experts-comptables et huissiers

13/01/2016

Les experts-comptables peuvent désormais transmettre aux huissiers de justice, via un portail dédié, les informations nécessaires au recouvrement amiable des créances de leurs clients, précise un communiqué du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

A la une
Social

Régime frais de santé : pas de redressement en cas de non-respect du financement minimal de 50 %

13/01/2016
La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 précise que le bénéfice des exonérations de cotisations pour les régimes frais de santé n'est pas subordonné au respect par l'employeur de son obligation en matière de généralisation de la couverture santé. L'absence de financement minimal de 50 % ne donnera pas lieu à un redressement Urssaf.

La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 ne se contente pas d'apporter des précisions sur les nouveaux cas de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise et le chèque santé.

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E-cabinet

Des députés s’opposent au droit à la portabilité des données en ligne

13/01/2016
Le projet de loi pour une république numérique prévoit de créer un droit à la portabilité des courriers stockés en ligne et des données placées dans un cloud computing. Des députés Les Républicains ont déposé un amendement pour supprimer ce dispositif qui s'adresse aux entreprises et aux particuliers.

"Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens". Tel est l’argument avancé par 16 députés Les Républicains pour supprimer l’introduction du droit à la portabilité des données en ligne (voir leur amendement). Cette disposition phare du projet de loi pour une République numérique doit être examinée aujourd’hui par la Commission des lois de l’Assemble nationale.

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Vie du cabinet

Quand un expert-comptable abuse de sa liberté d'expression

14/01/2016
Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'une experte-comptable qui dénigrait de façon répétée son supérieur hiérarchique et ses collègues, et critiquait violemment l'organisation de son cabinet. Par ailleurs, la discrimination salariale et le harcèlement moral ne sont pas caractérisés.

"Vindicative", "revendicative", "polémique". C’est à cause de ce comportement que la Cour de cassation - confirmant l'arrêt d'appel - a rejeté les différentes demandes d'une experte-comptable licenciée de son cabinet pour cause réelle et sérieuse (voir la décision).

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Vie du cabinet

2016, un agenda chargé pour la profession comptable française

12/01/2016
Cette année encore, les dossiers qui concernent la profession comptable française sont lourds de conséquences. Transition numérique des cabinets, finalisation de la réforme de l’audit ou encore avenir de la réglementation de l’expertise comptable font partie des sujets à traiter.

En avril 2015, Compta in touch rentrait dans le club très fermé des cabinets d’expertise comptable 100% en ligne exerçant en France. Cet acteur n’établit aucun contact physique avec ses clients. La communication se fait par mail, par téléphone ou par visioconférence. Ce cabinet n’est pas le seul en 2015 à avoir fait le choix du tout en ligne. Deux mois plus tôt, Ca compte pour moi lançait une offre totalement dématérialisée à destination des TPE de moins de 5 salariés qui peuvent tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice.

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Commissariat aux comptes

Le FRC critique (encore) les grands cabinets d'audit

12/01/2016

L'organisme en charge de surveiller les cabinets d'audit au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), estime que leur contrôle interne de qualité n'est pas homogène bien qu'ils allouent des ressources importantes (lire le rapport).

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Social

Modifications du taux de la cotisation maladie et de la réduction Fillon : entrée en vigueur

12/01/2016

Nous nous interrogions, dans notre article du 6 janvier, sur la date d'entrée en vigueur de la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon.

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Social

Mutuelle : les modalités du chèque santé sont fixées

12/01/2016
Un décret du 30 décembre 2015 détermine les seuils permettant aux accords de branche ou d'entreprise de faire bénéficier aux salariés précaires, en contrats courts ou à temps partiel, un chèque santé à la place de la mutuelle de l'entreprise. Sont concernés les contrats de 3 mois au plus, et les temps partiel de 15 heures au maximum.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le versement d'une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l'acquisition d'une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016. Pour s'appliquer, cette mesure nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre.

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Fiscalité

Lois de finances : réforme de la redevance pour création de bureaux et nouvelle taxe additionnelle

12/01/2016
La redevance exigible à raison de la création, en Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est entièrement refondue. A ce titre, elle est rebaptisée "taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage". Parallèlement, une nouvelle taxe est créée pour compenser la perte de recettes.
Réforme de la redevance pour création de bureaux

Outre un souci de clarification, l'essentiel de cette réforme concerne le zonage et les tarifs applicables (C. urb., art. L. 520-1 mod. par LFR 2015, art. 50, II).

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