Christine Guéguen vient d'être nommée présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) pour une durée de six ans. Cette avocate générale près la Cour de cassation succède à Christine Thin.
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Lois de finances : du nouveau pour les régimes d'amortissements exceptionnels
Le dispositif d'amortissement sur 24 mois des robots industriels des PME est prolongé d'une année. Il vise ainsi les robots éligibles acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI, art. 39 AH mod.).
En outre, les références à la réglementation européenne figurant à l'article 39 AH du CGI sont mises à jour ; le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne est désormais visé pour définir le champ des PME éligibles.
Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.
Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.
Jedeclare.com : la sanction infligée à l'Ordre est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association administrée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et chargée de commercialiser le portail jedeclare.com, suite à leur condamnation pour entrave à la concurrence (lire notre article).
Obtenir le droit pour un fonctionnaire d’avoir une activité d’auto-entrepreneur, favoriser l’intrapreneuriat-salarié (entrepreneuriat à l’intérieur de l’entreprise), améliorer le statut de chercheur-entrepreneur ou encore consacrer le statut d’entrepreneur-enseignant.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont en baisse de 1,17% au titre de 2016 (car ils tiennent compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction).
Au titre de 2016, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à un taux unique de 1,01 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du CGI et pour l'ensemble des autres propriétés bâties (CGI, art. 1518 bis, zj nouv.).
Pas de changement en 2016 pour les plafonds d'exonération de CFE dans les zones en difficulté
Le plafond d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est maintenu à 28 578 € de base nette imposable en 2016. Le montant reste fixé à 77 089 € de base nette imposable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ainsi que pour les activités commerciales dans les QPV.