Christine Guéguen vient d'être nommée présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) pour une durée de six ans. Cette avocate générale près la Cour de cassation succède à Christine Thin.
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A la une
Lois de finances : du nouveau pour les régimes d'amortissements exceptionnels
11/01/2016
Le dispositif d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes est une nouvelle fois modifié. Un régime d'amortissement sur 24 mois des imprimantes 3D est instauré, celui dédié aux robots industriels des PME est prorogé.
Amortissement des robots industriels des PME (LF 2016, art. 21)
Le dispositif d'amortissement sur 24 mois des robots industriels des PME est prolongé d'une année. Il vise ainsi les robots éligibles acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI, art. 39 AH mod.).
En outre, les références à la réglementation européenne figurant à l'article 39 AH du CGI sont mises à jour ; le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne est désormais visé pour définir le champ des PME éligibles.
Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les partie à leur relation de travail. Dès lors que des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneurs exercent leur activité dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent, les juges peuvent requalifier la prestation réalisée pour l'entreprise en relation salariale.
Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.
Retrouvez chaque semaine notre interview sur une question d'actualité. Jean Saphores, vice-président du CSOEC en charge du secteur de l'innovation au service des cabinets, nous livre son point de vue de la relation client à l'ère numérique, au regard notamment de nouvelles pistes lancées lors d'un concours dont il était juré.
Pour beaucoup, la numérisation des activités comptables est inévitable. Cependant, une étude récente écarte cette ubérisation, du moins à court terme (1). Quel est votre avis ?
Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.
Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.
A la une (brève)
Jedeclare.com : la sanction infligée à l'Ordre est conforme à la Constitution
08/01/2016
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association administrée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et chargée de commercialiser le portail jedeclare.com, suite à leur condamnation pour entrave à la concurrence (lire notre article).
Plusieurs rapports font du travail indépendant un levier de la création d’emplois en France y compris de façon complémentaire à une activité salariée. Ce diagnostic pose un défi politique : garantir des conditions de vie (protection sociale, accès au logement, etc.) acceptables à des travailleurs disposant de revenus modestes et précaires.
Obtenir le droit pour un fonctionnaire d’avoir une activité d’auto-entrepreneur, favoriser l’intrapreneuriat-salarié (entrepreneuriat à l’intérieur de l’entreprise), améliorer le statut de chercheur-entrepreneur ou encore consacrer le statut d’entrepreneur-enseignant.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont en baisse de 1,17% au titre de 2016 (car ils tiennent compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction).
Le report à 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels est entériné. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zone tendue est modifiée. Un abattement est institué en faveur des bâtiments industriels affectés à la recherche. Les bureaux situés en IDF et transformés en logements peuvent être exonérés de taxe foncière.
Détermination de la valeur locative
Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire (LF, art. 98)
Au titre de 2016, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à un taux unique de 1,01 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du CGI et pour l'ensemble des autres propriétés bâties (CGI, art. 1518 bis, zj nouv.).
A la une (brève)
Pas de changement en 2016 pour les plafonds d'exonération de CFE dans les zones en difficulté
11/01/2016
Le plafond d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est maintenu à 28 578 € de base nette imposable en 2016. Le montant reste fixé à 77 089 € de base nette imposable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, ainsi que pour les activités commerciales dans les QPV.