"La France restera elle-même si elle parvient à libérer l’activité indépendante tout en la protégeant."
François Hurel, dans une tribune parue dans Les Echos.
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A la une (brève)
Frais professionnels : l'Acoss publie les limites d'exonération pour 2016
07/01/2016
L'Acoss diffuse, sur le site internet des Urssaf, les limites d'exonération pour 2016 des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement en métropole, en Outre-mer et à l'étranger ; et des frais engagés par les salariés dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
A la une
La question de la légalité des IFRS en Europe prend une nouvelle dimension
07/01/2016
Un nouveau cadre conceptuel de l'information financière issue de l'IASB (international accounting standards board) est en préparation. Cela donne l'occasion de mettre en exergue l’existence d’incompatibilités potentielles avec le droit comptable européen, comme l'ont montré récemment les Etats généraux de la recherche comptable.
La question de la légitimité des IFRS n'est pas nouvelle. Elle avait été notamment abordée par un article de recherche de Bernard Colasse et Alain Burlaud publié en 2010 sous le titre Normalisation comptable internationale : le retour du politique ? Les deux professeurs y montraient que la normalisation comptable internationale manquait de légitimité aux plans substantiel, procédural et politique notamment en raison de l'histoire de l'IASB, un organisme de droit privé d'origine professionnelle et autoproclamé normalisateur mondial.
Un décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise. Ces cas de dispense sont de droit, c'est à dire qu'ils s'appliquent même si l'acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois.
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable Aca Nexia et Cera s'unissent pour former un groupe de 200 professionnels, dont 16 associés, répartis sur 4 bureaux en Île-de-France (lire 
le communiqué).
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Lois de finances : maintien et aménagement des exonérations applicables dans les ZRR
07/01/2016
Les exonérations arrivaient à échéance. Elles sont prorogées jusqu'en 2020. Parmi les autres mesures, on retiendra l'institution de nouveaux critères de classement, applicables à compter du 1er juillet 2017, et d'une clause anti-abus.
Modification des critères de classement en ZRR
Rappel des critères applicables jusqu'au 30 juin 2017
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
La Cour de cassation rappelle que, conformément au code du travail, les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur. Un employeur ne peut donc retrancher du salaire les pourboires versés aux salariés.
En France, près de 12 % des entreprises utilisaient, en 2014, un service de cloud computing, montre une étude de l'OCDE. Un niveau inférieur à la moyenne des pays examinés qui s'élèvait à plus de 22 %.
Un décret du 29 décembre 2015 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP.
En raison de la hausse des cotisations vieillesse, du relèvement de la cotisation maladie et de la réduction des cotisations AT/MP, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifié à partir du 1er janvier 2016. Un décret du 29 décembre 2015 détaille cette modification.
Tascom, taxe sur les véhicules ou encore taxe à l'essieu : tour d'horizon des taxes diverses modifiées ou créées par les lois de finances.
Aménagement du calcul de la Tascom
La taxe sur les surfaces commerciales (ou TASCOM) est due par les établissements dont la surface de vente des magasins de commerce de détail est supérieure à 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460 000 €. Des aménagements sont apportés en cas d'exploitation incomplète de l'établissement ou de cessation d'activité (LFR 2015, art. 66).
Exploitation incomplète