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Vie de l'entreprise

Vente d'entreprise : les modalités d'information des salariés sont précisées

06/01/2016
Un décret précise quels éléments doivent être portés à la connaissance des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une entreprise. L'information doit être présentée par le représentant légal ou son délégataire lors d'une réunion spécifique.

Le nouveau dispositif d'information incombant aux dirigeants qui envisagent de vendre leur société est opérationnel. Les textes d'application des lois Hamon et Macron sur ce sujet ont été publiés. Pour rappel, les sociétés commerciales de moins de 250 salariés ont désormais l'obligation d'informer, tous les trois ans, leurs salariés des règles qui régissent la reprise d'une entreprise par ces derniers, ainsi que des orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital.

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Social

Retraite complémentaire des professionnels libéraux

05/01/2016

Un décret fixe le montant des cotisations, pour les années 2015 et 2016, des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales. Sont notamment concernés les experts-comptables qui relèvent des classes A, 1, 2, 3 et 4.

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Fiscalité

Réduction d'impôt "Malraux" : travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover

05/01/2016

En cas de renonciation à la réduction d'impôt, les dépenses de travaux réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover ne peuvent être considérées comme une charge déductible des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu.

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Social

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016

05/01/2016
Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, modifications concernant les cotisations Agirc Arrco et les indemnités de rupture... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

Afin de vous aider à établir les déclarations et les différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.

Smic

Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €.

Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €.

Plafonds

Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.

Synthèses
Vie du cabinet

Team building : quand le cabinet fait «vibrer» ses collaborateurs

05/01/2016
Entre accrobranche, chasse au trésor ou construction de radeau, les prestations qui visent à réunir et souder les salariés rencontrent du succès dans les cabinets. Aperçu et témoignages.

Pendant qu’une collaboratrice paye joue du triangle, sa collègue comptable s’active sur un bongo tandis que leur responsable de bureau apprivoise les cymbales : ce scénario n’a rien d’improbable, il fait même partie d’un orchestre de samba tel qu’imaginé par l’agence Incenteam pour souder les équipes au sein des entreprises.

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Fiscalité

Impôt sur les sociétés : la fiscalité des distributions impactée par les lois de finances

05/01/2016
Le régime mère-fille est aménagé et la clause "anti-abus" modifiée. La quote-part de frais et charges exigible en cas de distribution dans un groupe intégré n'est plus déductible mais son taux est réduit à 1%. D'autres mesures concernent la déduction des rémunérations différées et les régimes spécifiques des Scop et groupements d'employeurs.
Régime mère-fille

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les règles d'application du régime d'exonération dit « mère-fille ». Sauf précision, les nouveautés qui suivent concernent les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Exception à la règle de détention de 5 % du capital (LFR, art. 36)

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Comptabilité

Homologation de plusieurs règlements comptables

04/01/2016

Un arrêté publié au journal officiel homologue plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Cela porte notamment sur les instruments financiers à terme, les règles de consolidation et les comptes consolidés des comités d'entreprise.

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Vie de l'entreprise

Information des salariés en cas de vente de l'entreprise

04/01/2016

Un décret traite des nouvelles modalités d'information des salariés en cas de vente d'une entreprise de moins de 250 salariés.  Il abroge le décret de 2014 qui concernait les opérations de cession d'entreprise et non pas seulement de vente.

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Social

L'homologation tacite d’une rupture conventionnelle suppose que les parties soient informées en temps et en heure !

04/01/2016
Le délai de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour accepter ou refuser d'homologuer une convention de rupture conventionnelle débute le lendemain de la demande d'homologation. Pour savoir si l'administration a homologué tacitement la convention, c'est à la date d'information des parties qu'il faut se placer et non à la date d'envoi de la notification.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme tacitement homologuée. Mais à quelle date faut-il se placer pour savoir si le délai de 15 jours a expiré ? C’est ce point que clarifie la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015.

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Fiscalité

Les principales nouveautés fiscales

04/01/2016
Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici notre sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

Les prélèvements obligatoires en imposent toujours autant en France. Et il ne faut pas compter sur la loi de finances pour 2016 pour changer la donne. Les chiffres sont têtus, n’en déplaisent aux déclarations gouvernementales qui mettent en avant des baisses fiscales qui s’élèveront à 33 milliards d’euros en 2016 à destination des entreprises, essentiellement du fait du Cice (18,5 milliards d’euros) et du pacte de responsabilité et de solidarité (13,5 milliards d’euros), comme le montre le tableau ci-dessous.