Selon un arrêté publié hier, les Îles vierges britanniques et Montserrat ne font plus partie de la liste des Etats et territoires non coopératifs, qui compte désormais six Etats ou territoires : Bostwana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru et Niue. Panama est sur la sellette car la coopération aux demandes d'informatio
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Réforme des OGA, obligation d'un reporting par pays, utilisation de logiciels de caisse anti-fraude, création d'un régime "micro-bénéfice agricole"... Zoom sur quelques dispositions des loi de finances (LF) pour 2016 et loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.
Le Parlement a bouclé son traditionnel marathon budgétaire la semaine dernière, avec l'adoption définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 et du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ces deux textes et il faudra attendre leur publication au Journal officiel pour ces dispositions s'appliquent.
Un décret du 18 décembre 2015 fixe le taux horaire du Smic à 9,67 € bruts au 1er janvier prochain, contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015 (+ 0,6 %), soit 1466,62 € bruts mensuels. Le minimum garanti sera quant à lui maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016.
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Cotisations de retraite complémentaire : les modifications à compter du 1er janvier 2016
22/12/2015
Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés, cotisation AGFF sur la tranche C, suppression du régime des sommes isolées... Plusieurs mesures concernant les cotisations de retraite complémentaire entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Plusieurs modifications concernant les cotisations Agirc et Arrco interviennent à compter du 1er janvier 2016. Détail des nouveautés concernant ces cotisations.
Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés
Aujourd'hui, les cotisations Agirc et Arrco sont, sauf exception, versées trimestriellement, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, deux situations vont se présenter :
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Absence de visite médicale : l'employeur ne peut invoquer l'incurie des services de médecine du travail
21/12/2015
L'employeur qui n'a pas fait passer les visites médicales obligatoires ne peut invoquer les difficultés rencontrées par les services de santé au travail. Il reste en effet tenu d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
C'est une situation qui concerne beaucoup d'entreprises tant les services de médecine du travail sont saturés : ne plus arriver à faire passer l'ensemble des visites médicales obligatoires. Toutefois, l'employeur reste tenu de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés et ne peut se retrancher derrière les lacunes de son service de santé au travail pour se justifier de n'avoir pu faire passer des visites médicales obligatoires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre.
Une ordonnance, publiée vendredi, modifie la procédure de désignation des commissaires aux comptes (Cac) d'un organisme bancaire ou assurantiel soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette dernière n'a plus à donner son avis préalable pour la nomination ou le renouvellement d'un auditeur.
44218 nouvelles entreprises ont vu le jour en novembre, soit une baisse de 0,7% par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Le recul de plus de 2% des immatriculations de micro-entrepreneurs n'est compensé qu'en partie par le faible rebond des autres créations d'entreprises (+0,3 % après -0,5 %).
Le conseil des prélèvements obligatoires estime que le rendement de la TVA est loin de son potentiel. Il recommande de mettre en oeuvre de nombreux moyens parmi lesquels le renforcement de la lutte contre la fraude par le datamining, la baisse de la franchise en base et la suppression de certains taux réduits comme celui dans la restauration.
Entre 115 et 120 milliards d’euros. Tel est le potentiel de TVA non exploité en France. Ce calcul, théorique certes, est issu d’un 
rapport du très sérieux conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime toutefois qu’il faut le prendre avec prudence.
Jeudi dernier, la commission des libertés civiles du Parlement européen a validé l'accord informel intervenu en trilogue sur le paquet législatif relatif à la protection des données de l'Union européenne. La mise en place d'un "consentement explicite et positif au traitement des données privées", le droit à l'oubli numérique et le prononcé d'amendes "allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel total dans le monde entier des entreprises" font partie des mesures prévues par le texte final.
La filiale de Deloitte crée un pôle "levée de fonds et financement" dédié aux start-up et aux PME. L'objectif est d'accompagner les entrepreneurs dans la durée sur plusieurs opérations de financement "y compris pour réaliser une croissance externe ou un adossement en France ou à l’étranger", précise le communiqué. Une offre de coaching est notamment proposée pour permettre aux entrepreneurs de piloter leur levée de fonds amorçage ou seed.