Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d'une complémentaire santé minimale au plus tard le 1er janvier 2016 selon les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette obligation incombe aussi bien aux dirigeants des entreprises, clients des cabinets d’expertise comptable, qu’aux experts-comptables eux-mêmes en tant qu’employeurs. Le même type d’offre y répond.

La décision de fermeture de l'entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Ce dernier peut donc choisir de fermer l'entreprise pour les fêtes de Noël, sous réserve d'avoir informé le comité d'entreprise et les salariés suffisamment à l'avance (arrêt du 25 février 1998, n° 95-45.659). Lorsque des dispositions conventionnelles existent, elles doivent bien entendu être respectées.

2673 cabinets d’expertise comptable auraient mis en place la déclaration sociale nominative (DSN) pour près de 80000 entreprises. Tels sont les derniers chiffres que nous a communiqués le groupement d'intérêt public - modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) qui gère le déploiement opérationnel de cette réforme. Au total, 168 000 entreprises et plus de 10 millions de salariés seraient passés à la DSN.