Les débats sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement se sont terminés mardi 14 décembre par l'adoption du texte par les sénateurs. Le texte entrera en vigueur dès sa parution au Journal officiel, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Le droit à la portabilité des données stockées en ligne constitue une avancée majeure. D’une certaine façon, l’utilisateur reste ainsi propriétaire de ses données puisqu’il n’est pas dépendant d’un fournisseur ni des formats proposés par celui-ci.

"Nous avons crée notre service juridique en juin. En quatre mois, nous avons déjà réalisé, avec ces prestations, le chiffre d’affaires cumulé de l’an dernier, soit 30 000 euros, quand nous n’avions pas de collaborateur dédié et que nous réalisions quelques missions ponctuelles". Michel Dehors, dirigeant du cabinet montpelliérain Audit sud conseil, se félicite ainsi de la formalisation d’une entité juridique dans sa structure, grâce au recrutement d’une juriste expérimentée.

La procédure de rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation. Une fois le rescrit rendu, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il a prise sauf changement de législation ou de situation de fait.

Uber, Blablacar, Airbnb… Ces stars de l’économie collaborative vont probablement devoir fournir, à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent une transaction commerciale par leur intermédiaire. C’est ce qu’a décidé vendredi dernier l’Assemblée nationale dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016.

Si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son entreprise, attention à ne pas franchir la ligne rouge ! Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le droit de critiquer n'est pas sans limite.

Fermera, fermera pas ?  Alors que l’économie du pays tourne au ralenti en fin d’année, les cabinets d’expertise comptable adoptent des attitudes variées. Il y a, d’une part, ceux qui invitent leurs salariés à prendre des congés et ferment leurs portes pendant au moins une semaine. "Nous avons le plaisir de fermer nos bureaux, sourit François Cazée, dirigeant du cabinet lorientais Vista Conseil (Qantea). Nos collaborateurs en profitent pour se reposer et se ressourcer avant les pics d’activité du début d’année".