Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 
projet de directive sur les rescrits fiscaux. Le texte prévoit notamment un échange automatique d'informations entre Etats membres en ce qui concerne les rescrits fiscaux tronsfrontaliers.
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La chambre haute a adopté, en 1ère lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Parmi les mesures validées figure celle destinée à lutter davantage contre la fraude issue des ventes en espèces. Le Sénat a avancé au 1er janvier 2017 l'obligation, faite aux assujettis à la TVA, de sécuriser leur système de caisse (l'Assemblée nationale avait choisit d'imposer cette mesure au 1er janvier 2018).
Le milieu associatif donne l’opportunité aux professionnels de la comptabilité de pratiquer des missions techniques récurrentes ou de proposer du conseil.
La France compte 1,3 million d’associations, et il s’en créé 65 000 nouvelles chaque année, selon le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Un milieu dynamique, soumis à certaines règles concernant sa comptabilité. Les associations doivent tenir une comptabilité, notamment lorsqu’elles reçoivent des dons publics. Cela vaut également pour celles qui exercent une activité économique. Elles doivent tenir et présenter des comptes annuels dès qu’elles atteignent deux des seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 1,55 million de total de bilan.
Universalité, financement, fongibilité… Alors que les partenaires sociaux souhaitent conclure un accord de méthode sur le compte personnel d’activité d’ici à février, des dissensions majeures restent à résoudre. Revue de détail.
Patronat et syndicats ont entamé, le 7 décembre, la négociation sur le compte personnel d’activité. L’objectif est d’aboutir à un accord de méthode d’ici à mi-février pour permettre à Myriam El Khomri, ministre du travail, d’intégrer les résultats de leurs discussions dans le projet de loi travail qui sera présenté en mars prochain. Quatre rendez-vous ont été programmés: le 14 décembre, les 12 et 26 janvier et le 8 février. Au menu des débats, la méthode de négociation, les principes et les objectifs du dispositif. Reste à réduire les divergences.
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Reprise d’entreprise, Tascom, reporting par pays… les surprises du PLFR 2015
09/12/2015
L’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de paiement échelonné de l’impôt sur le revenu entraîné par la vente d’une entreprise individuelle. Elle a aussi étendu les possibilités d’imposition de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
La chambre basse veut favoriser les reprises de TPE. Hier, elle a adopté une mesure, par la voie d'un amendement dans le cadre de la 1ère lecture du PLFR (projet de loi de finances retificative) pour 2015, destinée à échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu tiré de la vente d’une entreprise individuelle.
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Un salarié qui ment sur son expérience professionnelle peut être licencié
09/12/2015
Un employeur peut licencier un salarié qui a menti sur son expérience professionnelle si celle-ci a été déterminante pour son recrutement. Ce mensonge peut avoir pour effet de rompre tout lien de confiance.
Un directeur régional des ventes est recruté en mai 2011 et est mis à pied à titre conservatoire en octobre 2011, avant d'être licencié pour faute grave au mois de novembre. Son employeur lui reproche d'avoir fourni des renseignements inexacts lors de son embauche, ce qui a eu pour conséquence de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution de son contrat de travail.
Pdg de Polm Studio, une société qui a mis au point un logiciel de télédiagnostic par vidéo, Frédéric Pedro a lancé une campagne de financement participatif sur Lendopolis. Il y a obtenu 100 000 euros et peut fédérer une communauté autour de son projet de lunettes connectées.
Quel est le concept de Polm Studio ?
Une majorité de directeurs financiers perçoit l'augmentation du volume des données comme une menace et ne se concentre que sur les données essentielles à leur activité, selon une étude réalisée auprès de 267 professionnels
Un arrêté, publié hier, porte homologation de règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) pris dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 et relatifs aux comptes individuels et consolidés des entreprises industrielles et commerciales.
Le gendarme de la bourse des Etats-Unis, la Sec (securities and exchange commission), sanctionne Grant Thornton pour des carences dans la conduite de l'audit des comptes de deux sociétés. Le cabinet accepte de renoncer à environ 1,5 million de dollars d'honoraires et de verser une amende de 3 millions de dollars (lire le communiqué).