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Social

Travail illégal : l'administration peut suspendre la prestation de services

08/12/2015
La loi croissance et activité a renforcé les mesures en matière de travail illégal. Un décret du 3 décembre publié vendredi au Journal officiel apporte les précisions attendues sur la suspension temporaire de prestations de service internationales illégales.

Le gouvernement, loi après loi, renforce la lutte contre le travail illégal. Après la loi Savary du 10 juillet 2014, la loi Macron du 6 août 2015 complète l'arsenal législatif. Les inspecteurs du travail peuvent notamment enjoindre à un employeur étranger détachant des salariés en France, et qui manque gravement à des éléments essentiels du travail (Smic, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre, etc.), de faire cesser ces situations. Un décret était attendu pour apporter des précisions sur la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services.

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Fiscalité

La déduction pour acquisition d'oeuvres d'art ne profite pas aux professions libérales

16/12/2015

L'administration confirme que les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ne remplissent pas les conditions du régime spécial de déduction des frais d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants. En effet, elles n'ont pas la faculté de créer un compte de réserve spécial au passif du bilan afin d'y inscrire la somme correspondant au montant de la déduction.

Chronique
Organisations professionnelles

La réforme des OGA consolide les missions originelles des centres et associations

08/12/2015
Dans cette chronique (*), Béchir Chebbah explique pourquoi il estime infondées les critiques émises concernant le projet de réforme des OGA (organismes de gestion agréés).

A mon avis, la réforme des OGA adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale a suscité quelques réactions négatives pour l’essentiel non fondées. L’amendement déposé par le Gouvernement est la suite des recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur les OGA, rendu public en septembre 2014. Cet amendement est le résultat d’une concertation qui s’est étalée sur une période de plus d’une année entre la DGFIP et les parties concernées et plus particulièrement l’ensemble des acteurs représentant les OGA et le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Béchir Chebbah
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Formation

Des aspirants experts-comptables à l'aise avec la déontologie

08/12/2015

80% des candidats ayant passé le diplôme d'expertise comptable (Dec) en novembre ont trouvé l'épreuve de déontologie à leur niveau ou facile, selon une enquête réalisée par l'association nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires (Anecs) et qui a recueilli 94 réponses.

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Vie du cabinet

Les cabinets intermédiaires davantage prisés par les candidats

10/12/2015
Selon une étude, les professionnels du chiffre en recherche d'emploi sont majoritairement attirés par des structures moyennes. La taille du cabinet est également un élément déterminant pour le choix final d'un poste, surtout chez les candidats expérimentés.

Plus de 50% des candidats à un poste en cabinet d'expertise comptable et/ou d'audit/conseil veulent travailler dans des structures de 11 à 50 salariés. C'est ce que révèle une étude de Fed Finance/BDO publiée vendredi et réalisée auprès de 698 personnes.

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Fiscalité

Rétablissement de la doctrine administrative sur la taxe sur les salaires

08/12/2015
L'administration rétablit sa doctrine telle qu'elle était avant l'ouverture du site BOFIP en matière de taxe sur les salaires. Les précisions concernent le calcul du rapport d'assujettissement à cette taxe.

Lorsqu'un employeur est soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu'il verse.

La base d'imposition est obtenue en appliquant au total des rémunérations versées le rapport existant, l'année précédant celle du versement de ces rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur).

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Fiscalité

Télépaiement de la CFE : auto-entrepreneurs et micro BIC/BNC concernés

07/12/2015

Cette année, toutes les entreprises redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent consulter leur avis d'imposition en ligne (espace professionnel sur www.impots.gouv.fr) avant l'échéance de paiement - également dématérialisé - du 15 décembre.

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Vie du cabinet

Deloitte France se renforce sur le conseil en développement durable

07/12/2015

Le cabinet s'est rapproché de Synergence, une société d'ingénierie et de communication du développement durable qui compte 50 collaborateurs. Deloitte crée ainsi en France un pôle de 130 consultants qui intervient sur l'ensemble de la chaîne de valeur : stratégies de développement durable, plans de déploiement et  plans opérationnels de transition écologique, ingénierie technique dans tous les domaines du développement durable, reporting et pilotage de la performance, vérification extra-financière...

Paroles de
Vie du cabinet

"Nous allons intensifier nos rencontres sur le terrain avec les adhérents"

07/12/2015
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Philippe Guermeur, 46 ans, dirigeant du cabinet bordelais Gadras Associés, vient d’être élu à la présidence de France Défi. Voici ses projets pour le groupement.
Pouvez-vous nous présenter France Défi ?
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Social

Les mesures sociales du PLFSS pour 2016

07/12/2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les principales mesures sociales.

Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se sont achevées la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (pas sur les mesures détaillées ci-après).