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Le projet de réforme des OGA fait grincer des dents

Les organismes de gestion agréés (OGA) sont en voie de réforme, après l’adoption d’un texte par l’Assemblée nationale. Des experts-comptables critiquent l’apparition probable du contrôle des pièces justificatives des adhérents tandis que des professionnels libéraux craignent que les OGA ne se transforment en instruments de contrôle déguisé de l’administration fiscale.

"L’extension des prérogatives des OGA constitue une marque de défiance vis à vis de l’expert-comptable. Nous y sommes opposés, résume Charles-René Tandé. Je comprendrais que les OGA fassent du contrôle de pièces justificatives quand l’adhérent n’est pas assisté par un expert-comptable mais c’est inacceptable pour les autres adhérents", argumente le président de l’Ifec.

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Intégration fiscale : le gouvernement choisit d'imposer à la marge les frais sur les dividendes

Le gouvernement a rendu sa copie et l’a intégrée au projet de loi de finances rectificative. Contraint de faire évoluer le droit fiscal français, après sa remise en cause par la CJUE, il choisit de mettre un terme à l’exonération totale d’IS sur les dividendes perçus au sein d’un groupe fiscal intégré. Et de limiter la hausse d’impôts concomitante.

Le gouvernement avait deux options. Il n’a tranché ni pour l’une ni pour l’autre mais pour une solution intermédiaire.

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COP 21 : les grandes entreprises s'engagent, les PME restent ambivalentes

Alors que les négociations de la COP 21 sont en cours au Bourget, les acteurs économiques s'emparent de plus en plus de la question. Une mobilisation qui touche surtout les grandes entreprises. Pour l'instant, les PME se tiennent en retrait.

Schneider Electric réduira son intensité énergétique de 3,5 % par an et ses émissions CO2 liées au transport de 3,5 % par an, le groupe évitera l'émission de 120 000 tonnes de CO2 en développant des offres de récupération et de maintenance des équipements en fin de vie. Orange, qui a déjà réduit ses émissions de 20 % depuis 2006 avec notamment une meilleure gestion de ses datacenters, veut diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre par client d'ici 2020 (toujours en se basant sur les chiffres de 2006).

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Devoir de conseil : formulez des mises en garde spécifiques !

Un cabinet est condamné en appel pour avoir rédigé des recommandations trop générales et pour n'avoir donné aucune explication ou mise en garde spécifiques dans le cadre de sa mission comptable. Il devrait verser plus de 67000 euros de dommages et intérêts.

Etablir une lettre de mission c’est bien. Encore faut-il la rédiger avec précision. Un cabinet comptable vient d'en faire les frais dans une affaire récemment jugée par la cour d'appel de Paris (voir l'arrêt). Que s'est-il passé ?

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PwC acquiert un spécialiste de l'accompagnement du contrôle de gestion

Le cabinet comptable s'est rapproché de SMG group, une société spécialisée dans l'accompagnement opérationnel de la fonction finance. Cette opération permet à PwC de doubler ses effectifs et de renforcer son assistance auprès des groupes français et internationaux en comptabilité, finance, consolidation et contrôle de gestion.

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L'indemnité kilométrique vélo sera facultative et plafonnée

Un amendement au PLFR 2015 adopté mardi soir à l'Assemblée nationale revient sur les dispositions de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. L'indemnité kilométrique pour les salariés qui se déplacent à vélo sera plafonnée à 200 €.

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 prévoyait deux mesures pour inciter les salariés à enfourcher leur vélo pour venir travailler : un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans une flotte de vélos et le versement d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile effectués par les salariés à vélo et même à vélo électrique.

Le premier de ces dispositifs a été supprimé par le projet de loi de finances pour 2016 ; le second vient d'être modifié par un amendement au PLFR pour 2015.

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Le fonds commercial est bien présumé non amortissable

Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) précise le cadre comptable applicable au fonds commercial à compter du 1er janvier 2016. La durée d’utilisation de cet actif est présumée illimitée. Mais cette présomption est réfutée au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques. Et dans tous les cas, une information en annexe doit être fournie.

La transposition de la directive comptable de 2013 est achevée en France.

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L'Assemblée nationale adopte la réforme des OGA

L'amendement du gouvernement concernant les organismes de gestion agréés (OGA) a été adopté hier en séance par l'Assemblée nationale. Il vise à restaurer certains avantages fiscaux et à élargir les missions des OGA (lire notre article).

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Un nouveau cabinet 100% en ligne

Terre de compta est un nouveau cabinet d'expertise comptable 100 % en ligne. Il présente la particularité de s'adresser spécifiquement aux agriculteurs (lire le communiqué).

Paroles de

"Il existe un lien direct entre l’égalité professionnelle et la valeur ajoutée produite"

Comment promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des cabinets d’expertise comptable ? Voici la vision de Marie-Ange Andrieux et Marie-Dominique Cavalli, les co-présidentes de l’association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs (Afeca).
L’Afeca a été fondée en 2010 et compte aujourd’hui 600 membres et 14 Délégations Régionales… quelles sont ses missions ?