"Notre réglementation est utile à l'exercice de la profession".
Philippe Arraou, hier, lors d'une conférence "Réglementation et liberté" de la convention nationale de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers).
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Contrôle interne : les observations du Cac sur le rapport du président vont-elles changer de support ?
23/11/2015
L'Autorité des marchés financiers propose de supprimer le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Et d'intégrer les observations émises dans la partie du rapport d'audit consacrée aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Les mêmes diligences mais sur un support différent.
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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
20/11/2015
Paru le 17 novembre, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
Le 
décret du 16 novembre fixe la liste des secteurs d'activité qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier, de manière durable, de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement.
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Les multiples inconnues de la restructuration des branches professionnelles
20/11/2015
200 conventions collectives d’ici 3 ans au lieu des 700 existantes, c’est le pari – ambitieux – du gouvernement. Mais il devra au préalable lever un certain nombre d’obstacles dont certains représentent un sérieux casse-tête juridique.
Les peignes d'Ariège, les rubans tisseurs de la région stéphanoise, le carenage piquage du Havre, les Fers tubes commerce de Nantes et banlieue… autant de conventions collectives qui n’ont plus évolué depuis de longues années et qui sont amenées à disparaître, dans le cadre du chantier en cours de restructuration des branches professionnelles. Si ces accords de branches en sommeil sont les premiers à faire l’objet d’un grand ménage, d’autres vont suivre. Mais, déjà, ce travail de regroupement s’avère fort complexe.
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Contrat d'apprentissage : pas de nullité en cas de demande tardive d'enregistrement
19/11/2015
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que l'envoi tardif, par l'employeur, du contrat d'apprentissage à la chambre consulaire pour enregistrement, ne peut être sanctionné par la nullité du contrat.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire, laquelle dispose de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer (articles L. 6224-1 et R. 6224-4 du code du travail). Cet enregistrement constitue une formalité substantielle. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L.
Fiducial informatique fait l'acquisition de la société Marlix. Cette dernière édite un logiciel dédié aux salons de coiffure. Elle comprend 8 collaborateurs et a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 550 000 euros, selon Fiducial.
Cegid souhaite réagir à certains propos tenus par Denis Billmann au sujet de la mise en oeuvre de la DSN par cet éditeur de logiciels.
Nous avons publié le 2 novembre une interview de Denis Billmann titrée "Toute la culture de la relation client-gestionnaire paie est à revoir". Il avance que "pour Quadratus (Cegid), nous avons la mise à jour depuis seulement une semaine : la documentation est peu claire et la DSN évènementielle semble lourde à générer.
Le Conseil d'Etat juge que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2013 ne s'appliquent pas aux moins-values réalisées à compter de cette date.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 44785 nouvelles entreprises ont vu le jour en octobre, soit une quasi-stabilité par rapport au mois précédent. La baisse des créations hors micro-entrepreneurs (-0,5%) est compensée par la hausse des immatriculations d'auto-entrepreneurs (+0,7 %).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise, pour l'essentiel, à mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union européenne. Tour d'horizon des principales mesures fiscales qui pourraient intéresser les entreprises. Le début de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale est prévu pour le 25 novembre.
Amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes