Mardi, les députés européens de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux ont reçu les 11 multinationales qui avaient décliné leur première invitation (lire notre brève). "La plupart des entreprises ont souligné que leurs pratiques fiscales étaient légales et ont fait référence au nombre important de personnes qu'elles emploient dans les États membres de l'UE.
Automatisation comptable oui, ubérisation de l’activité comptable traditionnelle non — en tout cas à court terme. Tel est le principal enseignement de l’étude que vient de réaliser le cercle de réflexion Les moulins.
La valeur ajoutée brute de la profession comptable s'élève à 575 milliards de dollars, estime 
une étude réalisée par Cebr (center for économics and business research) pour l'Ifac (international federation of accountants). Les trois quarts proviennent de l'Amérique du nord et de l'Europe.
"C’est l’amendement que beaucoup attendent depuis de nombreuses années pour mettre vraiment certaines entreprises devant la réalité de leur refus de payer l’impôt. Quand ces dispositions seront dans la loi française et (…) [celles d’autres pays], on pourra dire que nous aurons pris le taureau par les cornes en matière d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive".
L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Délivré au salarié après la rupture du contrat, il fait l'inventaire des sommes qui sont versées et peut être dénoncé 6 mois après sa signature (article L. 1234-20 du code du travail).
Les partenaires sociaux se sont retrouvés mardi 9 novembre au Medef à Paris pour élaborer l'agenda social pour la fin de l'année 2015 et pour l'année 2016. L'agenda est resserré autour de grands rendez-vous incontournables : le compte personnel d'activité, l'assurance-chômage et le statut de l'encadrement. Les prémices, selon Jean-François Pilliard, vice-président du Medef jusqu'à la fin de l'année, des évolutions à venir avec la réforme du droit du travail : "L'interprofessionnel aura un rôle à jouer plus sélectif car plus de sujets seront confiés à la branche et à l'entreprise".
L’extension des télé-procédures fiscales se poursuit. Les redevables de certaines contributions indirectes vont probablement réaliser en ligne la déclaration et le paiement des droits correspondants. C’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2015 que le gouvernement a présenté vendredi dernier (voir le dossier législatif).
Un amendement propose de supprimer l'assujettissement aux contributions et cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cette mesure, adoptée en séance publique par le Sénat, doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale en seconde lecture.
L'échéance de paiement des impôts locaux, initialement fixée au 16 novembre, est repoussée au 23 novembre 2015.