Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. Pour qu'une facture soit électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Ainsi, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De même, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Comme nous vous l'avons déjà annoncé, la généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise (voir notre article).

Que reste-t-il du projet de loi sur le numérique porté par Axelle Lemaire ? Vendredi, le gouvernement a dévoilé la version "améliorée" du texte (*) qui intègre certains apports de la consultation publique (voir l'encadré). 

Le ministère de la justice semble soutenir le maintien des seuils actuels d’audit légal en France. C’est en tout cas ce qu’a affirmé le mois dernier, de façon légèrement voilée, Carole Champalaune, la directrice des affaires civiles et du Sceau, lors d’un évènement organisé par la CNCC (lire notre article). Comme d’autres, elle a rappelé que ce débat existe toujours. Il devrait être tranché très prochainement.

Voilà un arrêt qui risque de donner des sueurs froides aux entreprises de la branche des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et SSII. Dans une décision du 4 novembre dernier, la Cour de Cassation reconnaît que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant "une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale".