Dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes d'une SA ayant fait apparaître une perte ramenant les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, obligation est faite à ses dirigeants de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Depuis la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, les entreprises ou groupes de 1 000 salariés et plus qui envisagent de fermer un établissement doivent rechercher un repreneur en y associant les représentants du personnel. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relatives aux sanctions financières et à la procédure de contrôle du sérieux de l'offre de reprise. Un décret du 30 octobre publié ce week-end définit la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été adopté la semaine dernière en deuxième lecture au Sénat. Le congé de soutien familial devient le "congé proche aidant" et son régime est modifié.

Les professionnels libéraux sont unis contre le gouvernement. Ils lui demandent d’abandonner son projet de déléguer, à terme, la gestion de leurs cotisations maladie et maternité aux Urssaf. Le gouvernement veut que cette tâche, qui est aujourd’hui déléguée, par le régime social des indépendants (RSI), à des organismes conventionnés (assurances et mutuelles), soit confiée aux Urssaf à une date comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. Les arguments avancés par les deux parties sont en totale opposition. Pour le gouvernement, l’intérêt serait double.

Le cabinet Michel Creuzot pourrait verser au Fisc près de 290000 euros. Telle est la décision prononcée le 22 octobre par la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes qui statuait sur renvoi du Conseil d’Etat.

Où se situe la frontière entre l'insuffisance professionnelle, la négligence professionnelle et la faute ? La question n'est pas toujours simple, comme en témoigne un arrêt en date du 20 octobre.