Portail EC

A la une
Vie de l'entreprise

Cession d'entreprise : un projet de décret précise l'information triennale obligatoire à partir du 1er janvier 2016

29/10/2015
La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu une obligation d'information triennale en matière de cession d'entreprise. La loi Macron a étendu cette obligation à d'autres informations que celles prévues initialement. Un projet de décret qu'actuEL-RH s'est procuré détaille les règles d'information des salariés applicables à compter du 1er janvier 2016.

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 juillet a instauré une nouvelle obligation d'information pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elles devront, tous les trois ans, informer leurs salariés des règles qui régissent la reprise d'une société par les salariés. Et ce, indépendamment de l'obligation d'information préalable en cas de cession imminente de l'entreprise.

A la une (brève)
Fiscalité

Exonération de plus-values mobilières des dirigeants partant à la retraite : précision sur l'une des conditions

02/11/2015

Pour bénéficier de l'abattement sur leurs gains de cession de titres de PME réalisés lors de leur départ à la retraite, les dirigeants de sociétés ne doivent pas (entre autres) détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

A la une
Organisations professionnelles

L’Ordre des experts-comptables devra-t-il payer 1,2 million d'euros pour entrave à la concurrence ?

28/10/2015
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et à l'association en charge de commercialiser le portail jedeclare.com pour abus de position dominante.

Le mode de détermination des sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles est sur la sellette. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet a été renvoyée aux Sages début octobre par la Cour de cassation.

A la une
Social

La "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal est créée

27/10/2015
Un décret du 21 octobre 2015 crée une "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal. Cette liste sera accessible sur le site Internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, et sera consultable librement et gratuitement par tous.

La loi contre le dumping social adoptée en juillet 2014 (voir notre article) prévoyait la création d'une "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal. Le décret nécessaire à sa mise en oeuvre a été publié vendredi au Journal officiel.

Entreprises concernées par la peine complémentaire

Synthèses
Social

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un premier salarié

28/10/2015
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Une instruction du ministère du travail du 1er octobre 2015 fait le point sur cette nouvelle aide temporaire. Détail du dispositif.
Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole..), qui n'appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, comité d'entreprise...).

A la une (brève)
Fiscalité

Pas de TVA pour les échanges de bitcoins

27/10/2015

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les opérations d'échange de devises traditionnelles contre des unités de la monnaie virtuelle "bitcoin" (et inversement) constituent des prestations de services à titre onéreux dès lors qu'elles sont "effectuées contre le paiement d'une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d'une part, le prix auquel l'opérateur concerné achète les devises et, d'autre part, le prix auquel il les vend à ses clients".

A la une
Vie du cabinet

"Toute la culture de la relation client-gestionnaire paie est à revoir"

02/11/2015
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Denis Billmann, superviseur paies à la Fiduciaire du Bas-Rhin, témoigne de la difficile mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) dans son cabinet et des impacts sur les collaborateurs.

La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire dans les entreprises. Comment votre cabinet s’organise-t-il au niveau du service paie ?

A la une (brève)
Vie du cabinet

In Extenso crée un réseau d'avocats

27/10/2015

La branche expertise comptable de Deloitte s'associe avec des cabinets d'avocats pour constituer un réseau de professionnels indépendants à destination des TPE-PME.

A la une
Social

Les nouveautés de la DADS 2016

26/10/2015
Comme chaque année, la DADS tient compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année. Tour d’horizon de ce qui change.

Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous.

Bases spécifiques pour les exonérations de cotisations Urssaf

Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé.

Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55.