Le PLFSS pour 2016 prévoit le report de la DSN pour certaines entreprises en 2017
Comme cela l'a été annoncé (voir notre article), un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit les conditions de la généralisation progressive de la DSN sur 2016 et son achèvement sur le début de l’exercice 2017.