Les missions d’audit doivent être dissociées pour décompter le délai de prescription d’une action contre un commissaire aux comptes (Cac). Une cour d’appel en a fait l'illustration dans une affaire engageant la responsabilité d’un auditeur et de son cabinet (voir l'arrêt).

Afin de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière (+ 3,5 % en 2014 et + 4,6 % sur les 8 premiers mois de l'année 2015), le comité interministériel de la sécurité routière a présenté 22 nouvelles mesures le 2 octobre dernier.

Transition numérique, exigences accrues des clients, consolidation du secteur, déréglementation partielle de l’expertise comptable, arrivée de nouveaux acteurs, effet du papy-boom, baisse de la rentabilité des petites et moyennes sociétés d’expertise comptable… La profession comptable traverse une mutation. Pourtant, le marché de la cession des cabinets y semble insensible.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 confirme une jurisprudence bien établie. En ne formant pas une salariée, l'employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

Les agents de l'administration ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par des personnes dépositaires du secret professionnel (LPF, art. L. 13-0 A).

En l'espèce il s'agit de savoir si les informations nominatives d'un client de pharmacie sont soumises au secret professionnel et si oui y a-t-il eu violation de ce secret ?

Comme nous l'avons vu hier (lire notre article), la transformation digitale des cabinets est en partie conditionnée par la propre transition numérique de leurs entreprises clientes. Cependant, les professionnels ont pris conscience du nécessaire virage numérique à prendre, tout d’abord dans leur process.