Selon les derniers chiffres de l'Insee, 43232 entreprises ont vu le jour en août, soit une baisse de 1% par rapport au mois précédent. Et pour la première fois depuis octobre 2014, le nombre de créations hors auto-entrepreneurs a diminué (-2%), pour s'établir à 25217.
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Le refus d'un accord de maintien dans l'emploi est sans incidence sur le différé d'indemnisation chômage
21/09/2015
La loi Macron a modifié la nature juridique du licenciement en cas de refus d'un accord de maintien dans l'emploi. Cela impacte-t-il le différé d'indemnisation applicable en cas de rupture du contrat de travail ? Non, répond l'Unedic.
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le régime des accords de maintien dans l'emploi sur certains points. Il a notamment modifié la nature du licenciement. La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 avait prévu qu'en cas de refus d'un ou plusieurs salariés de se voir appliquer un accord de maintien dans l'emploi, leur licenciement repose sur un motif économique. Le licenciement reste individuel quel que soit le nombre de salariés concernés. La loi Macron a modifié l'article L.5125-2 du code du travail.
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Réforme européenne de l’audit : ce qu’en pensent les entreprises
21/09/2015
Les représentants des entreprises soumises au contrôle d’un Cac restent globalement satisfaits du cadre français actuel de l’audit. Néanmoins, ils ne sont pas insensibles aux changements que pourraient apporter la réforme européenne sur les honoraires, la teneur des services fournis, le rapport d’audit ou encore la durée de la mission.
Le prix et la qualité de l’audit restent des éléments essentiels pour les entreprises. Une récente enquête du Cabinet Denjean sur les relations entre les décideurs financiers et leur Cac en témoigne. Elle révèle que 80% des personnes interrogées estiment que ces éléments sont déterminants dans le choix du cabinet d’audit.
A la une (brève)
La Cour de cassation confirme la neutralité des crédits d'impôt sur la participation
21/09/2015
Dans un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation statue dans le même sens que le Conseil d'Etat (voir notre article) et décide "qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans
La loi Rebsamen, fraîchement publiée au Journal officiel cet été, soulève déjà de nombreuses interrogations. Les décrets en attente ne permettront pas de toutes les résoudre. Le cabinet Flichy Grangé Avocats a dressé un premier panorama des interrogations que se posent les praticiens.
Le cabinet Flichy Grangé Avocats organisait mardi dernier à Paris une conférence sur la loi Rebsamen du 17 août 2015 en présence du directeur de cabinet de la ministre du travail, Pierre-André Imbert. L'occasion de pointer certaines questions qui restent en suspens. Mais tout n'est pas que juridique. Certaines questions appellent des réponses de bon sens.
"Les experts-comptables devraient exiger de leur fournisseur informatique qu’il s’interdise de «vendre directement» aux entreprises".
Cette idée est avancée par Jérôme Clarysse, président de l'éditeur de logiciels RCA (lire son article).
L'administration fiscale ouvre un service accessible en ligne (24h/24 et 7j/7) qui permet aux institutionnels et professionnels (mairie, conseil général, bailleur public ou privé, agence immobilière, organismes de crédit ou gérant des prestations sociales, banque...) de vérifier rapidement l'authenticité des éléments fiscaux portés sur l'avis (ou le justificatif) présenté par des particuliers (lire 
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"Le référencement naturel sera le premier poste de communication des cabinets"
21/09/2015
Chaque semaine, nous publions une interview sur un sujet d'actualité. Manuel Bouchet, consultant marketing, livre son point de vue sur la communication et le référencement des experts-comptables après la publication d'une étude sur le sujet, dont les résultats sont parfois surprenants.
Vous avez analysé les recherches réalisées par les internautes pour trouver un expert-comptable via le moteur de recherche Google. Quelle a été votre méthodologie ?
L'administration explicite les exigences requises pour les entreprises, faisant l'objet de rectifications, souhaitant échapper à la retenue à la source à la condition, notamment, d'un rapatriement effectif des sommes réputées distribuées.
Les entreprises qui effectuent des transferts de bénéfices à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert (CGI, art. 57) ou qui effectuent des paiements dans un État soumis à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) peuvent procéder à une régularisation pendant la procédure de contrôle afin d'échapper à la retenue à la source sous certaines conditions détaillées ci-après (LPF, art. L. 62 A).
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Groupe fiscal intégré : la France à l’heure du choix sur le régime des dividendes
17/09/2015
Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.
La France va devoir mettre un terme à l’exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) des dividendes perçus au sein d’un groupe fiscal intégré.