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Relances auprès du client : quand un complément de facturation est justifié

Un cabinet obtient en appel le paiement d'honoraires pour des travaux supplémentaires effectués en raison de difficultés à obtenir de son client les pièces nécessaires à l'exercice de sa mission.

Quel expert-comptable n’a jamais relancé ses clients pour collecter les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ? En plus d’être pénible, cela fait perdre du temps. Mais ce temps doit être facturé, a récemment rappelé une cour d'appel.

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TVA : le manque à gagner reste important en Europe

Les pertes de TVA dans l'Union européenne s'élèveraient à 168 milliards d'euros en 2013, soit 15,2 % des recettes théoriques, estime la Commission européenne (voir le communiqué). Selon elle, ce manque à gagner provient de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales, des faillites, des insolvabilités et des erreurs de calcul.

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Sexisme : une notion quasiment inconnue de la jurisprudence

La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social introduit dans le code du travail l'interdiction de comportements sexistes. Une notion qui n'est pas étrangère aujourd'hui à la jurisprudence mais qui reste marginale ou secondaire. Panorama des rares décisions sur le sujet.

"Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". C'est en ces termes que la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 introduit la lutte contre le sexisme au travail.

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Les rémunérations de la fonction comptable en entreprise connaissent des évolutions différentes

Le directeur comptable et le comptable en entreprise voient leurs revenus salariaux annuels augmenter de façon significative. Au contraire, les directeurs administratifs et financiers (Daf) ainsi que les responsables administratifs et financiers (Raf) subissent une baisse, estime une étude réalisée essentiellement auprès de PME.

La rémunération médiane du Daf a baissé de 5 % sur une année. C'est ce qui ressort de l'édition 2015-2016 du guide des salaires (*), une étude réalisée sur la base d'un échantillon d'environ 300 entreprises concentrées sur les PME. Cette évolution contraste avec celle du directeur financier.

Mouvements

Un nouveau directeur pour Strego Cholet

Thierry Croisey prend la tête du bureau de Cholet, succédant ainsi à Jean-Louis Clochard. Expert-comptable et commissaire aux comptes, il intègre le groupe Strego en 1989. Il a également présidé la compagnie régionale des commissaires aux comptes d’Angers de 2007 à 2008.

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Prix de transfert : précisions sur la procédure de régularisation

Non application de la retenue à la source, acceptation des rectifications par l'entreprise, conditions de mise en oeuvre... L'administration commente la procédure de régularisation applicable en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge.

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Le conseil en gestion dans la TPE, c'est aussi une affaire humaine

Choix des indicateurs de gestion, commentaires sur les données fournies, alerte en cas de problème… La mise en place par l'expert-comptable de tableaux de bord dans une TPE passe notamment par une relation de proximité avec l'entrepreneur.

"Connaissez-vous votre seuil de rentabilité ?". Ce type de question peut préparer l’entrepreneur à la mise en place d’indicateurs de gestion dans son entreprise. C’est en tout cas l’avis qu’a exprimé l’experte-comptable Alexandra Vernier-Bogaert la semaine dernière lors d’une conférence des universités d’été des instances comptables franciliennes. "Avant toute chose, il faut parler à l’entrepreneur d’indicateurs clés tels que le chiffre d’affaires, la marge, la sous-traitance ou encore les retards clients.

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Comptabilité 100 % en ligne : donnez votre avis

Souhaitez-vous fournir des prestations comptables exclusivement en ligne ? Donnez votre avis en répondant, de façon anonyme, à notre sondage en ligne (accessible en bas à droite sur notre site).

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Le CDI intérimaire fait son entrée dans le code du travail

La loi sur le dialogue social de François Rebsamen publiée cet été inscrit le CDI intérimaire dans le code du travail. Les modalités de conclusion du CDI, et de chacune des missions, sont ainsi précisément définies. L'éventuelle pérennisation de ce dispositif sera décidée en 2018.

La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 a consacré la reconnaissance législative du CDI intérimaire créé par un accord du 10 juillet 2013. Une sécurisation juridique qui tombe à pic car des recours sont actuellement en cours contre l'accord, ce qui fragilise le dispositif. C'est l'Ani sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 qui avait prévu l'ouverture de négociations pour sécuriser le parcours professionnels des salariés intérimaires dans les 6 mois suivant sa signature, permettant à l'intérim d'échapper à la taxation des contrats courts.

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Des limites à la fin de l'enregistrement des actes de formation des sociétés

Depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation des sociétés n'ont plus à être enregistrés. Cependant, cette obligation demeure pour certains actes en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier...) ou des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce...), précise l'administration fiscale.