Depuis le 1er septembre 2015, les PME ne dépassant pas un certain montant de chiffre d'affaires peuvent déposer auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) et sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours. L'administration vient de publier ses commentaires.
Portail EC
La proportion des honoraires non audit dans le revenu des auditeurs a baissé en 2014, estime une étude réalisé par Audit Analytics auprès de 2300 sociétés cotées aux Etats-Unis. Cette tendance est nouvelle : entre 2010 et 2013, cette proportion était relativement stable.
A compter du 1er septembre 2016, les entreprises devront déposer de manière dématérialisée les contrats de professionnalisation qu'elles concluent par le biais du portail de l'alternance.
Le contrat de professionnalisation, accompagné du document annexé à ce dernier précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, doit être adressé dans les 5 jours qui suivent le début du contrat à l'Opca (article D. 6325-1 du code du travail). Un décret du 28 août 2015 précise qu'à compter du 1er septembre 2016, ce dépôt sera dématérialisé.
Modèles de comptes annuels, détermination de la durée d’utilisation des actifs incorporels, dépréciation des actifs ayant une durée d’utilisation non limitée… De nombreux sujets doivent être précisés d’ici la fin de l’année par l’Autorité des normes comptables (ANC). Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016.
La compensation entre des postes d’actif et de passif ou entre des postes de charges et de produits devient autorisée.
L'administration fiscale précise, conformément à la loi du 10 juillet 2014 portant amélioration du statut des stagiaires, que les gratifications perçues par les stagiaires dont la convention de stage est signée depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Cette exonération était jusqu'alors soumise à conditions (la durée du stage ne devait pas, notamment, être supérieure à 3 mois).
Etablissement des comptes consolidés des groupes de sociétés, production du rapport de gestion, publication du compte de résultat, établissement des comptes consolidés des comités d’entreprise… En 2015, la France a touché à plusieurs seuils comptables. Jusqu'où ira-t-elle ?
La France a tranché. Les seuils imposant d’établir des comptes consolidés sont relevés de façon substantielle. Le chiffre d’affaires passe de 30 à 48 millions d’euros tandis que le total du bilan est relevé à 24 millions d’euros contre 15 historiquement. L’effectif reste quant à lui fixé à 250 salariés. Divulguée fin juillet, cette décision résulte d’un choix politique national, celui d’utiliser toute la latitude communautaire dans ce domaine.
A la une (brève)
Apprentissage : les démarches à suivre pour obtenir l'aide en faveur des TPE
02/09/2015
L'arrêté du 7 août 2015 détaille la démarche à suivre pour les TPE qui ne peuvent pas procéder à une demande de prise en charge de l'aide dédiée à l'embauche de jeunes apprentis par le biais d'une procédure dématérialisée. Elles doivent adresser, dans ce cas, leur demande à l'Agence des services de paiement après l'enregistrement du contrat par la chambre consulaire.
Gratification horaire des stagaires, passe Navigo, fraction insaisissable du salaire... Détail de ce qui change depuis le 1er septembre.
Un Passe Navigo à 70 € par mois
A compter du 1er septembre, le passe Navigo est dézoné et son tarif devient unique. Des forfaits "Navigo annuel toutes zones", "Navigo mois toutes zones" et "Navigo semaine toutes zones" sont créés et donnent des droits identiques à ceux qui existaient jusqu'à présent pour les zones 1 à 5. Ils remplacent les forfaits des zones 1-2, 1-3, 1-4, 2-4, 2-5 et 3-5.
A la une
Concurrence déloyale de l'expert-comptable : une faute déontologique ne suffit pas
08/09/2015
La Cour de cassation rappelle que le manquement par l'expert-comptable aux règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est à l'origine du transfert de clientèle alléguée. En l'espèce, le non versement d'une indemnité compensatrice ne suffit pas à engager la responsabilité du professionnel sur ce terrain.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de concurrence déloyale de l'expert-comptable. Que s'est-il passé ?
A la une (brève)
Contrat de professionnalisation : une aide de 814 euros pour les groupements d’employeurs
01/09/2015
Le montant de l’aide de l’État au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) est fixé à 814 euros par accompagnement et en année pleine. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.