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A la une (brève)

La belle profitabilité des cabinets comptables aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, les sociétés comptables dégagent un taux de profit (profit net retraité rapporté au chiffre d'affaires) de 19,6 %, estime une étude de Sageworks réalisée auprès de sociétés à capital fermé. Tous secteurs confondus, la moyenne nationale s'élève à 7,3 %.

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Droit de communication : le commerce en ligne est suivi à la loupe

Un décret encadre l'exercice du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.

L'extension du droit de communication, pour l'établissement de l'assiette et le recouvrement de l'impôt, à des informations portant sur des personnes non-identifiées a été créée par la loi de finances rectificative pour 2014 afin de mieux lutter contre des fraudes opérées via internet permettant ainsi l'interconnexion de fichiers et ce, sans surveillance nominative des internautes.

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Périodes de mise en situation professionnelle : mode d’emploi

Le ministère du travail précise dans un questions-réponses les modalités de mise en œuvre des périodes de mises en situation en milieu professionnel. Durée maximale, publics éligibles, absence injustifiée ou encore refus de l’employeur… Le point en 10 questions.

Inclu dans la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, le dispositif sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel vise à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des personnes en insertion via une immersion temporaire en entreprise. L’objectif ? "Permettre de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement".

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Simplifications au régime de la vente du fonds de commerce

Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apporte plusieurs modification concernant le régime de la vente du fonds de commerce.

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La Suisse reconnaît la surveillance française

A partir du 1er octobre 2015, les commissaires aux comptes français qui certifient les comptes de sociétés françaises émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux, pourront s'en prévaloir en vue d'une dispense d'agrément et de supervision par l'Autorité de révision suisse (lire le communiqué du H3C).

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Harcèlement moral : la prise d’acte est justifiée si le harceleur reste en poste

Un salarié peut prendre acte de son contrat de travail si l’employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à des faits avérés de harcèlement moral.

Face à une situation de harcèlement moral, la Cour de cassation admet que le salarié puisse prendre acte après une longue absence pour maternité dès l'instant que l'entreprise n'a rien fait pour mettre fin aux agissements du harceleur, révèle un arrêt du 8 juillet 2015.

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Les dossiers de la rentrée de l’expert-comptable

Transposition de la directive comptable, impact du numérique, exercice des missions non comptables, sociétés interprofessionnelles… Voici les principaux dossiers en cours qui touchent les experts-comptables.

Fin juillet, la France a poursuivi la transposition de la directive comptable de 2013.

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Les dossiers de la rentrée du commissaire aux comptes

Finalisation de la réforme européenne, création d'une mission en matière de prêts inter-entreprises, suspens autour du relèvement des seuils d'intervention dans les SAS... Voici les principaux chantiers en cours qui touchent les auditeurs.

Une nouvelle mission attend les commissaires aux comptes (Cac) pour cette rentrée 2015. Ces derniers sont appelés à jouer un rôle dans le dispositif de prêts inter-entreprises instauré par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée cet été au journal officiel (article 167).

Agenda

Orientations de l'ANC et impact de la directive comptable

Le président de l'Autorité des normes comptables (ANC), PAtrick de Cambourg, sera l'invité de cette conférence organisée par l'IMA (institute of management accountants) France. Il y présentera les orientations de l'ANC et la déclinaison de la directive européenne sur les comptes.

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La loi Rebsamen aménage le mécanisme de conditionnalité des allégements de charges

A compter de 2016, les entreprises à jour de leurs obligations en matière d'égalité femmes hommes (accord ou plan d'action) pourront par accord majoritaire modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires. Dans ce cas, le mécanisme de conditionnalité de baisse des charges sera suspendu pendant la durée de l'accord, prévoit la loi sur le dialogue social.
La loi du 3 décembre 2008 a instauré une sanction pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation annuelle de négocier sur les salaires. Cette dernière se traduit par une minoration ou une suppression du montant des exonérations ou allégements de charges sociales de : :
  • 10 % en cas de non-respect de l’engagement de la négociation au cours d’une année civile ;
  • 100 % des exonérations de la 3e année si l’employeur n'a engagé aucune négociatin durant 3 années civiles consécutives.