Avant le 30 septembre 2015, les institutions financières françaises doivent fournir aux autorités fiscales françaises des informations concernant les comptes bancaires des contribuables américains — l'administration française transmettra ensuite ces données à son homologue aux Etats-Unis. L'administration française vient de commenter ce nouveau dispositif appelé Fatca (foreign account tax compliance act) — l'échange d'informations doit en principe se répéter avant chaque 30 septembre.
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A partir du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour certaines entreprises. Nous faisons le point sur les bénéficiaires de cet allègement ainsi que sur celles qui sont exemptées de déposer ce document au greffe du tribunal de commerce.
Au fil des années, de moins en moins d’entreprises ont l’obligation d’établir un rapport de gestion.
"Plusieurs logiciels de tenue, y compris parmi ceux utilisés par la profession, ne sont pas intégralement conformes".
Marc Lamort de Gail, interviewé par le mensuel La profession comptable au sujet du fichier des écritures comptables (Fec).
L'administration précise le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte pour la détermination de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) des professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration.
A la une
Stock-options et actions gratuites : simplification des obligations déclaratives
28/08/2015
Suite à la réforme du régime des stock-options et des attributions d'actions gratuites par la loi de finances pour 2013, un décret adapte enfin les obligations déclaratives à respecter.
Les gains de levée d'options ou d'acquisition d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et constatés à l'occasion de la levée d'options sur actions ou de l'acquisition définitive d'actions gratuites, peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (CGI, art. 163 bis C anc. et 200 A, 6 anc.). Les gains de levée d'option ou d'acquisition d'actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont soumis au barème progressif de l'IR selon le régime des traitements et salaires (CGI, art. 80 bis et 80 quaterdecies).
L'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 qui a clarifié le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régime de protection sociale complémentaire pour ouvrir droit aux exonérations sociales.
Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif ; sur ce dernier point, il peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
A la une
La représentation des femmes va progresser chez certaines professions réglementées
27/08/2015
La place accordée aux femmes candidates aux élections ordinales de certaines professions réglementées devient encadrée. La représentation de la gente féminine devrait se renforcer dans certains métiers de la santé mais pas forcément chez les experts-comptables.
Les ordres professionnels sont-ils machos ? La question se pose pour certains métiers libéraux réglementés. Exemple : "les femmes représentent 42 % du vivier des médecins mais ne sont à peine que 6 % au sein du conseil national de cet ordre", souligne un 
rapport.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 43803 entreprises (tous types confondus) ont vu le jour en juillet, soit un recul de 0,6% par rapport au mois précédent (en données corrigées). Les immatriculations des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) enregistrent une baisse qui n'est pas compensée par la hausse du nombre des autres créations.
A la une (brève)
Une nouvelle taxe stationnement à payer avant le 1er septembre
31/08/2015
La loi de finances pour 2015 a institué dans la région Île-de-France une taxe annuelle due par les propriétaires de surfaces de stationnement, imposables ou titulaires d'un droit réel sur celles-ci. La déclaration, accompagnée du paiement, doit être adressée avant le 1er mars mais pour la première année d'application du dispositif, la date est reportée au 1er septembre 2015. Le tarif de cette nouvelle taxe est fixé à 4,22 € le m² (1e circonscription), 2,42 € le m² (2e circonscription) et 1,22 € le m² (3e circonscription).
A la une (brève)
La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 euros au 1er septembre 2015
27/08/2015
Le montant de la gratification horaire obligatoire versée au stagiaire passe à 3,60 euros pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015. Avant cette date, il correspondant à 3,30 euros par heure de présence effective. Cette obligation s’applique à tout employeur qui accueille un stagiaire au-delà de deux mois.