La date limite de dépôt de la déclaration Decloyer est la même que celle de résultats à savoir le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt au 15 septembre 2015 est accordée par l'administration fiscale.
Portail EC
Avec le projet de loi de ratification de l’ordonnance, présenté en conseil des ministres par François Rebsamen, le portage salarial fait un pas supplémentaire en direction d’une plus grande sécurité juridique. En principe.
Nouvelle étape vers l’encadrement du portage salarial : après la publication au Journal officiel, le 2 avril dernier, de l’ordonnance sur le portage salarial, créant un nouveau chapitre dans le Code du travail, François Rebsamen a présenté, la semaine dernière, en conseil des ministres un projet de loi destiné à ratifier ce texte. Il introduit des sanctions pénales pour les entreprises de portage salarial et les sociétés clientes qui ne respecteraient pas leurs obligations.
A la une
Souscription au capital de PME : la condition concernant la détention des titres est assouplie
27/08/2015
La loi "Macron" réduit à 7 ans le délai d'interdiction des remboursements d'apports aux souscripteurs, pour l'application des réductions d'IR et d'ISF, et harmonise les exceptions légales à l'obligation de conservation des titres pour les deux dispositifs.
Les versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (100 000 € pour un couple), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % lorsque plusieurs conditions, tenant notamment à la société bénéficiaire de la souscription, sont respectées.
Un 
décret fixe les nouvelles modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il précise notamment les conditions pour solliciter un dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition.
A la une (brève)
Restructurations des associations : rapport du commissaire
27/08/2015
Les délibérations relatives aux opérations de restructurations (fusion, scission, apport partiel d'actif) d'associations et de fondations doivent, à partir de 1 550 000 euros, être précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, précise un décret.
A la une (brève)
La représentativité des hommes et des femmes à l'Ordre des experts-comptables devient encadrée
27/08/2015
Une ordonnance impose une représentativité "équitable" des hommes et des femmes à l'Ordre des experts-comptables (voir l'ordonnance et
Elargissement du champ d'application de la DUP, possibilité d'opter pour une instance unique, regroupement des consultations du CE, organisation de la négociation obligatoire autour de trois grands thèmes... La loi sur le dialogue social et l'emploi, publiée la semaine dernière au JO, modifie les règles de fonctionnement des instances représentatives. La synthèse des dispositions.
Les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à s’accorder sur le sujet. Mais François Rebsamen, qui a remis sa démission la semaine dernière à François Hollande et à Manuel Valls, à l'issue du conseil des ministres, laisse une loi à son nom. Publiée au Journal officiel, elle modifie et renforce le dialogue social au sein de l'entreprise. "C’est une loi de progrès social qui a été adoptée par la majorité de gauche et qui comporte nombre d’avancées pour les salariés", a-t-il souligné, la semaine dernière, dans le Parisien.
A la une
Pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans affiliation à la sécurité sociale
25/08/2015
Pour le Conseil d'État aussi, les revenus du patrimoine perçus par des résidents français relevant d'un régime de sécurité sociale étranger ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Cette solution semble transposable aux revenus de location et aux plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents.
Pour la CJUE, les revenus du patrimoine (aussi) ne sont soumis qu'à un seul régime de sécurité sociale
Les revenus du patrimoine soumis à un régime de sécurité sociale à l'étranger...
A la une
Quand un mail envoyé à l’expert-comptable est une commande de consultation
04/09/2015
La Cour de cassation juge qu'une demande d'informations adressée par mail à un cabinet comptable constitue une commande de consultation dès lors qu'elle est rédigée en termes clairs et précis et appelle une réponse étudiée de la part du professionnel du chiffre. La société pourrait payer les honoraires correspondant à la consultation qui lui a été ensuite expédiée.
A quel moment commence votre mission de consultation fiscale ? Les juges sont divisés sur cette question qui a récemment été tranchée par la Cour de cassation (voir l'arrêt). Dans cette affaire, une société a adressé un courrier électronique à un cabinet comptable lui demandant des précisions sur le régime fiscal des salariés français expatriés.
Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 détaille les nouvelles conditions de réalisation des stages en entreprise et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires.
La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 revient sur ce nouveau statut et précise les règles applicables à la gratification et les avantages dont bénéficient les stagiaires.
La durée maximale du stage est de 6 mois
La circulaire rappelle que la durée maximale du stage est limitée à 6 mois par année d'enseignement lorsqu'il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil.