Social
Le 31/10/2023
A la une
Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge certaines mesures en raison de l'inflation
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023. Détail des mesures qui intéressent les services RH dont certaines sont prolongées en raison du contexte inflationniste.
Le 31/10/2023
A la une (brève)
La deuxième partie du PLFSS pour 2024 est considérée comme adoptée par les députés
Le 27/10/2023
A la une
Le gouvernement dévoile son assiette sociale souhaitée pour les TNS
Via un amendement au PLFSS pour 2024, l'exécutif veut baser l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants au régime réel sur une nouvelle assiette des contributions sociales. L'assiette sociale unique ferait l'objet d'un abattement de 26 % avec un plancher et un plafond. Les caisses de retraite complémentaire des professions libérales devraient faire évoluer leurs règles de cotisations et de prestations.
Le 26/10/2023
A la une
La clause de non-concurrence renouvelable unilatéralement est nulle
L’employeur ne peut se ménager la faculté de renouveler seul la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023.
Le 25/10/2023
A la une
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
Le 24/10/2023
A la une
Dispositif conventionnel de retraite : quand se prescrit l'action en contestation de la rupture ?
A cette question, la réponse donnée par la Cour de cassation le 4 octobre est la suivante : « lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail ».
Le 23/10/2023
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Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.
Le 20/10/2023
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La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels
Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.
Le 19/10/2023
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Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI
Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 18/10/2023
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Egalité professionnelle : Elisabeth Borne annonce une refonte de l’Index d’ici à 18 mois
Lors de la conférence sociale, qui s’est déroulée avant-hier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé sa volonté de construire un Index de l’égalité professionnelle "plus ambitieux, plus transparent, plus fiable". A cet effet, une concertation sera lancée "sans attendre" afin d'anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.